Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre Ier : Des courtiers
Article L131-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Au terme de ses conclusions du 5/09/2016 B Z demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil Vu les articles 131-11 et suivants du code de commerce — Réformer le jugement XXX
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[…] - infirmer la décision de première instance du 27 novembre 2018 en totalité en ce qu'elle a condamné M. X I, Vu les articles 1134, 1147, 1382, 1383, 1165 du code civil dans leur rédaction à l'époque des faits, Vu l'article L 131-11 du code de commerce, Vu les articles 70, 71, 72 et 564, 566, 567 et encore 910-4 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 25 mai 2022, n° 20/09931
[…] — qu'il résulte de l'application combinée des articles 1112-1 du code civil et L 131-11 du code de commerce que le contrat de courtage conclu par un professionnel engagé par ailleurs auprès d'une banque sans que cette relation n'ait été portée à la connaissance de son client comporte un objet illicite entraînant la nullité de la convention du fait de l'existence d'un conflit d'intérêts,
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- Droit de rétractation
Il résulte des articles L 131-11 et s. qu'ils ne sont plus des officiers publics mais soumis seulement à un agrément et ont désormais une organisation calquée sur celui des sociétés de ventes volontaires (Conseil National, déontologie, assurance, cautionnement etc.) ; leurs fonctions sont régies par le code de commerce articles L 131-23 et suivants : la loi du 20 juillet 2011 leur accorde le droit de réaliser les ventes aux enchères de marchandises en gros (art. […] L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), de marchandises déposées dans un magasin général (réalisation de warrants -art. L 522-31 du code de commerce) ou autres ventes sur réalisation de gages (art. L 521-3 du code de commerce).
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