Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 1 : Des courtiers en général
Article L131-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 119
Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la liste des courtiers mentionnée à l'article L. 131-12, il en est rayé sans pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Au terme de ses conclusions du 5/09/2016 B Z demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil Vu les articles 131-11 et suivants du code de commerce — Réformer le jugement XXX
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[…] - infirmer la décision de première instance du 27 novembre 2018 en totalité en ce qu'elle a condamné M. X I, Vu les articles 1134, 1147, 1382, 1383, 1165 du code civil dans leur rédaction à l'époque des faits, Vu l'article L 131-11 du code de commerce, Vu les articles 70, 71, 72 et 564, 566, 567 et encore 910-4 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces,
Lire la suite…- Consorts·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 25 mai 2022, n° 20/09931
[…] — qu'il résulte de l'application combinée des articles 1112-1 du code civil et L 131-11 du code de commerce que le contrat de courtage conclu par un professionnel engagé par ailleurs auprès d'une banque sans que cette relation n'ait été portée à la connaissance de son client comporte un objet illicite entraînant la nullité de la convention du fait de l'existence d'un conflit d'intérêts,
Lire la suite…- Crédit·
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- Droit de rétractation
Il résulte des articles L 131-11 et s. qu'ils ne sont plus des officiers publics mais soumis seulement à un agrément et ont désormais une organisation calquée sur celui des sociétés de ventes volontaires (Conseil National, déontologie, assurance, cautionnement etc.) ; leurs fonctions sont régies par le code de commerce articles L 131-23 et suivants : la loi du 20 juillet 2011 leur accorde le droit de réaliser les ventes aux enchères de marchandises en gros (art. […] L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), de marchandises déposées dans un magasin général (réalisation de warrants -art. L 522-31 du code de commerce) ou autres ventes sur réalisation de gages (art. L 521-3 du code de commerce).
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