Article L131-11 du Code de commerce

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Version24/03/2012

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 119

Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la liste des courtiers mentionnée à l'article L. 131-12, il en est rayé sans pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
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Commentaire1


1Les agents de la vente publique de meubles
Eurojuris France · 5 septembre 2012

Il résulte des articles L 131-11 et s. qu'ils ne sont plus des officiers publics mais soumis seulement à un agrément et ont désormais une organisation calquée sur celui des sociétés de ventes volontaires (Conseil National, déontologie, assurance, cautionnement etc.) ; leurs fonctions sont régies par le code de commerce articles L 131-23 et suivants : la loi du 20 juillet 2011 leur accorde le droit de réaliser les ventes aux enchères de marchandises en gros (art. […] L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), de marchandises déposées dans un magasin général (réalisation de warrants -art. L 522-31 du code de commerce) ou autres ventes sur réalisation de gages (art. L 521-3 du code de commerce).

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Décisions18


1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 26 juin 2017, n° 15/02637
Confirmation

[…] Au terme de ses conclusions du 5/09/2016 B Z demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil Vu les articles 131-11 et suivants du code de commerce — Réformer le jugement XXX

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2Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2021, n° 19/00068
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] - infirmer la décision de première instance du 27 novembre 2018 en totalité en ce qu'elle a condamné M. X I, Vu les articles 1134, 1147, 1382, 1383, 1165 du code civil dans leur rédaction à l'époque des faits, Vu l'article L 131-11 du code de commerce, Vu les articles 70, 71, 72 et 564, 566, 567 et encore 910-4 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 25 mai 2022, n° 20/09931
Confirmation

[…] — qu'il résulte de l'application combinée des articles 1112-1 du code civil et L 131-11 du code de commerce que le contrat de courtage conclu par un professionnel engagé par ailleurs auprès d'une banque sans que cette relation n'ait été portée à la connaissance de son client comporte un objet illicite entraînant la nullité de la convention du fait de l'existence d'un conflit d'intérêts,

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