Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre II : Des commissionnaires / Section 1 : Des commissionnaires en général
Article L132-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
Commentaires • 53
5 Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991, Loi de finances pour 1992, cons. 12. 6 Devenu l'article L. 137-30 en 2018. 7 Devenu l'article L. 137-32 en 2018. 8 En 2013, ce seuil était fixé à 760 000 euros. […] À compter de 2018, il a pris la forme d'un abattement égal à 19 millions d'euros. 2 2. – L'évolution du régime fiscal de l'activité de commissionnaire a. – Le régime de TVA spécifique aux activités des commissionnaires Aux termes de la définition qu'en donne l'article L. 132-1 du code de commerce, « le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ». […] alinéa de l'article L. 651-5) ; - enfin, […]
Lire la suite…[…] En savoir plus, lire l'article : Courtier en assurance : définition, réglementation, sanctions Courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) Les courtiers en crédits immobiliers ou de consommation sont régis par le Code monétaire et financier, plus précisément les articles L.519-1 et suivants du code monétaire et financier. […] Ces articles traitent des conditions d'exercice, de l'obligation d'inscription à l'ORIAS, et des obligations d'information envers les clients. Courtiers en transport La profession de courtier en fret est réglementée par le Code des transports, mais aussi par les articles L.132-3 et suivants du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] dire et juger infondé l'appel formé par la Société G H SOLUTIONS S.A.S. à l'encontre du jugement rendu le 27 octobre 2008 par le Tribunal de Commerce de Bayonne, la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article L. 132-1 du code de commerce, et l'article 1134 du code civil, dire et juger recevables et bien fondées les demandes des sociétés F, M N, T U V et C N y faire droit et en conséquence,
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pour considérer que la somme qui lui avait été versée suffisait à justifier l'action de la Société Gls et de son assureur à l'encontre de l'exposante, sans rechercher comme il lui était demandé si la société Extant Relais n'avait pas organisé le transport en son nom mais pour le compte de ses clients, agissant ainsi en tant que commissionnaire, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-3, L. 132-5 et L. 133-1 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 juillet 2019, n° 16/23866
[…] Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 21 mars 2018, la société SAS B C FINANCE a demandé à la cour de : Vu les faits exposés'; Vu les articles L.132-1 et suivants du Code de commerce'; Vu les articles 1382, 2347 et 2348 du Code civil'; A TITRE PRINCIPAL
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Code de commerce ......................................................................................................... 31 Article L . 1321 ................................................................................................................................. 31 3. […] L . 34412 et L . 44312 du code des transports et aux articles L . 9315, […] des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. ( Articles L1311 à L1353) Chapitre II : Des commissionnaires. ( Articles L1321 à L1329) Section 1 : Des commissionnaires en […]
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