Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre II : Des commissionnaires / Section 1 : Des commissionnaires en général
Article L132-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
Commentaires • 53
5 Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991, Loi de finances pour 1992, cons. 12. 6 Devenu l'article L. 137-30 en 2018. 7 Devenu l'article L. 137-32 en 2018. 8 En 2013, ce seuil était fixé à 760 000 euros. […] À compter de 2018, il a pris la forme d'un abattement égal à 19 millions d'euros. 2 2. – L'évolution du régime fiscal de l'activité de commissionnaire a. – Le régime de TVA spécifique aux activités des commissionnaires Aux termes de la définition qu'en donne l'article L. 132-1 du code de commerce, « le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ». […] alinéa de l'article L. 651-5) ; - enfin, […]
Lire la suite…[…] En savoir plus, lire l'article : Courtier en assurance : définition, réglementation, sanctions Courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) Les courtiers en crédits immobiliers ou de consommation sont régis par le Code monétaire et financier, plus précisément les articles L.519-1 et suivants du code monétaire et financier. […] Ces articles traitent des conditions d'exercice, de l'obligation d'inscription à l'ORIAS, et des obligations d'information envers les clients. Courtiers en transport La profession de courtier en fret est réglementée par le Code des transports, mais aussi par les articles L.132-3 et suivants du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L 132-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 1315 du Code Civil, […] Les articles 24 et 25 de la loi N°95-96 du 01.02.1995,
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[…] A l'audience collégiale du 16 janvier 2018, à laquelle les parties étaient présentes, la société STANLEY SECURITY FRANCE a déposé des conclusions n°1 réitérant ses demandes introductives d'instances, et y ajoutant le visa des articles 1315 du Code civil et L. 132-1 du Code de commerce et débouter la société COUTELLERIE DE THIERS de l'ensemble de ses demandes. […] Qu'aux termes de l'ancien article L132-1 du Code de la consommation, les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 2 septembre 2021, n° 19/14993
[…] Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, […] Selon l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
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Code de commerce ......................................................................................................... 31 Article L . 1321 ................................................................................................................................. 31 3. […] L . 34412 et L . 44312 du code des transports et aux articles L . 9315, […] des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. ( Articles L1311 à L1353) Chapitre II : Des commissionnaires. ( Articles L1321 à L1329) Section 1 : Des commissionnaires en […]
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