Article L132-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 94 (Ab), Code de commerce 94

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires50


1Courtier et Contrat de courtage : Définition et aspects juridiques
www.exprime-avocat.fr · 11 octobre 2023

[…] En savoir plus, lire l'article : Courtier en assurance : définition, réglementation, sanctions Courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) Les courtiers en crédits immobiliers ou de consommation sont régis par le Code monétaire et financier, plus précisément les articles L.519-1 et suivants du code monétaire et financier. […] Ces articles traitent des conditions d'exercice, de l'obligation d'inscription à l'ORIAS, et des obligations d'information envers les clients. Courtiers en transport La profession de courtier en fret est réglementée par le Code des transports, mais aussi par les articles L.132-3 et suivants du code de commerce.

 Lire la suite…

2Guide sur le Commissionnaire : Aspects Juridiques et Pratiques
www.exprime-avocat.fr · 11 octobre 2023

Le commissionnaire est une personne qui, agissant en son propre nom, passe des contrats pour le compte d'autrui (article L. 132-1 du Code de commerce). Il se distingue du courtier en ce qu'il n'est pas seulement un simple intermédiaire : il est partie au contrat et en assume les droits et obligations. […] Cela découle de l'article L. 110-1 du Code de commerce qui inclut dans la définition des actes de commerce les opérations de commission.

 Lire la suite…

3Application de la jurisprudence de l’UE par le juge français concernant les contrats de prêt en francs suisses
Me Anne-sophie Ramond · consultation.avocat.fr · 14 juin 2023

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2022, tant attendu et espéré, se prononce en faveur de la jurisprudence de la CJUE en annonçant, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et L.132-1 du code de la consommation, que :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 20 septembre 2010, n° 08/04562
Infirmation

[…] dire et juger infondé l'appel formé par la Société G H SOLUTIONS S.A.S. à l'encontre du jugement rendu le 27 octobre 2008 par le Tribunal de Commerce de Bayonne, la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article L. 132-1 du code de commerce, et l'article 1134 du code civil, dire et juger recevables et bien fondées les demandes des sociétés F, M N, T U V et C N y faire droit et en conséquence,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Mandat apparent·
  • Titre·
  • Siège·
  • Chargement·
  • Transporteur·
  • Facture·
  • Demande·
  • Ordre·
  • Nullité

2Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2020, n° 19-12.246

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pour considérer que la somme qui lui avait été versée suffisait à justifier l'action de la Société Gls et de son assureur à l'encontre de l'exposante, sans rechercher comme il lui était demandé si la société Extant Relais n'avait pas organisé le transport en son nom mais pour le compte de ses clients, agissant ainsi en tant que commissionnaire, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-3, L. 132-5 et L. 133-1 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Commissionnaire de transport·
  • Action·
  • Assurances transport·
  • Assureur·
  • Suisse·
  • Preuve·
  • Subrogation·
  • Tiers·
  • Client

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 juillet 2019, n° 16/23866
Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 21 mars 2018, la société SAS B C FINANCE a demandé à la cour de : Vu les faits exposés'; Vu les articles L.132-1 et suivants du Code de commerce'; Vu les articles 1382, 2347 et 2348 du Code civil'; A TITRE PRINCIPAL

 Lire la suite…
  • Finances·
  • Sociétés·
  • Consorts·
  • Part sociale·
  • Attribution·
  • In solidum·
  • Titre·
  • Bien immobilier·
  • Demande reconventionnelle·
  • Gérant
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).