Article L132-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 95 (Ab), Code de commerce 95

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.
Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires9


1Guide sur le Commissionnaire : Aspects Juridiques et Pratiques
www.exprime-avocat.fr · 11 octobre 2023

Le commissionnaire est une personne qui, agissant en son propre nom, passe des contrats pour le compte d'autrui (article L. 132-1 du Code de commerce). Il se distingue du courtier en ce qu'il n'est pas seulement un simple intermédiaire : il est partie au contrat et en assume les droits et obligations. […] Cela découle de l'article L. 110-1 du Code de commerce qui inclut dans la définition des actes de commerce les opérations de commission.

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2Retour sur le régime juridique du contrat de commission-affiliation
CMS · 11 juin 2020

Après avoir rappelé l'article L.132-1 du Code de commerce aux termes duquel "le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. […] Elle conclut à la soumission du contrat aux règles du mandat conformément aux dispositions précitées de l'article L.132-1 du Code de commerce, tout en déclarant inopérants les arguments de la société Ephigéa selon lesquels la société LJC Développement agissait comme une entreprise indépendante, développait un fonds de commerce qui lui appartenait, avait une clientèle propre et était titulaire de son bail commercial.

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3Commissionnaire et droit de rétention
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 26 février 2020
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Décisions270


1Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 24 mars 2016, n° 2015060272
Cour d'appel : Confirmation

[…] Altendu que Prosolia conteste le montant des frais de magasinage en produisant une facture d'Excess datée du 12/02/2015 (pièce n°1 Prosolia) et une facture datée du 24/07/2015 {pièce n° 10}; […] frais de magasinage du 15/07au 26/07, 2 semaines indivisibles 238 palettes X 2,50 EUR HT X 2 (pièce N°2) ne permettent pas au Tribunal de les comparer utilement, […] Attendu que la demande de Excess concerne l'importation des panneaux solaires objet du litige, au vu des articles 63 et 65 du CPC, […] Attendu que Prosolia ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2286-3 du Code Civil en ignorant le privilège propre aux commissionnaires de transport contenu dans l'article L 132-2 du code de commerce; […]

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 octobre 2011, n° 2010L03651

[…] Mettre à néant l'ordonnance du 22 septembre 2010 Lui ordonner l'attribution judiciaire des marchandises qui lui ont été confiées par la société LEGENDE SANITAIRE et sur lesquelles celle-ci a, en sa qualité de créancier gagiste, exerçait son droit de rétention qu'elle tire du privilège des articles L.132-2 et L.133-7 du code de commerce. L'autoriser à procéder à la vente des marchandises retenues et dire que le produit de cette vente s'imputera sur le montant de sa créance qui a été admise à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire de la société LEGENDE SANITAIRE.

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  • Privilège·
  • Liquidation

3Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 24 avril 2018, n° 2018R00123

[…] En vertu de l'article 132-2 du Code de Commerce, le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation, de plein droit dans la mesure où il justifie avoir effectué les formalités douanières, sous son nom propre, en qualité de commissionnaire.

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