Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre II : Des commissionnaires / Section 2 : Des commissionnaires pour les transports
Article L132-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 6
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220213">Code de commerce aux articles L.132-3 et suivants. […]
Lire la suite…Avant la publication de ce contrat type, seuls les articles L 132-3 à L 132-9 du Code de commerce régissaient la commission de transport. Le contrat type de commission de transport propose à présent aux parties différentes clauses relatives notamment aux obligations du donneur d'ordre (art. 3), à celles du commissionnaire de transport (art. 5), à la livraison (art. 8), au prix des prestations (art. 10), à la responsabilité du commissionnaire (art. 13) et plus particulièrement à sa responsabilité personnelle (art 13.2) sur laquelle nous nous arrêterons. […]
Lire la suite…Décisions • 329
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Helvetia compagnie suisse d'assurances et la condamne à payer à la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited la somme 3 000 euros. […] sans rechercher comme il lui était demandé si la société Extant Relais n'avait pas organisé le transport en son nom mais pour le compte de ses clients, agissant ainsi en tant que commissionnaire, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-3, L. 132-5 et L. 133-1 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile.
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[…] JUGEMENT OÙ MERCREDI 28/03/2018 […] Attendu que l'opération de transport international, objet du litige entre les parties, est régie par les dispositions des articles L.132-3 et suivants du Code de Commerce, les Règles uniformes concernant le Contrat de transport international ferroviaires des marchandises (CIM), notamment son article 23, et de la Convention CMR, notamment son article 17,
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 avril 2020, n° 18/00638
[…] Vu les dispositions L132-3 et suivants du code de commerce, […] La société X & Co et ses assureurs sont fondés à agir en indemnisation de leur préjudice tant à l'encontre du commissionnaire de transport avec lequel X & Co a contracté qu'à l'encontre de son sous-traitant à l'encontre duquel l'expéditeur dispose d'une action directe en application de l'article L 132-8 du code de commerce.
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Le commissionnaire est une personne qui, agissant en son propre nom, passe des contrats pour le compte d'autrui (article L. 132-1 du Code de commerce). Il se distingue du courtier en ce qu'il n'est pas seulement un simple intermédiaire : il est partie au contrat et en assume les droits et obligations. […] Cela découle de l'article L. 110-1 du Code de commerce qui inclut dans la définition des actes de commerce les opérations de commission.
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