Article L132-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 96, Code de commerce - art. 96 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
1 texte cite l'article

Commentaires6


1Guide sur le Commissionnaire : Aspects Juridiques et Pratiques
www.exprime-avocat.fr · 11 octobre 2023

Le commissionnaire est une personne qui, agissant en son propre nom, passe des contrats pour le compte d'autrui (article L. 132-1 du Code de commerce). Il se distingue du courtier en ce qu'il n'est pas seulement un simple intermédiaire : il est partie au contrat et en assume les droits et obligations. […] Cela découle de l'article L. 110-1 du Code de commerce qui inclut dans la définition des actes de commerce les opérations de commission.

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2#Marketplace & Transport : quel encadrement juridique ?
Paul Benelli · Haas avocats · 17 octobre 2017

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220213">Code de commerce aux articles L.132-3 et suivants. […]

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3Le nouveau contrat type de commission de transport : focus sur les clauses limitatives de responsabilité
CMS · 20 juin 2013

Avant la publication de ce contrat type, seuls les articles L 132-3 à L 132-9 du Code de commerce régissaient la commission de transport. Le contrat type de commission de transport propose à présent aux parties différentes clauses relatives notamment aux obligations du donneur d'ordre (art. 3), à celles du commissionnaire de transport (art. 5), à la livraison (art. 8), au prix des prestations (art. 10), à la responsabilité du commissionnaire (art. 13) et plus particulièrement à sa responsabilité personnelle (art 13.2) sur laquelle nous nous arrêterons. […]

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Décisions329


1Cour d'appel de Paris, 12 juin 2014, n° 12/09726
Infirmation

[…] — dire et juger mal fondée la société Kaly Cell en son action dirigée à l'encontre de la société Cryo Express et fondée sur les dispositions des articles L132-3 et suivants du code de commerce, l'en débouter

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 30 mars 2012, n° 2012F00132

[…] 03 2012 13:31 IFAX ca51 8! Date: 13:35:52 06/03/2012 De:ca505102 fax:0251374362 ID:[…] (4) – En application des articles L.132-3 et suivants du Code de Commerce, le commissionnaire de transport est garant vis-à-vis de son donneur d'ordre de la perte des marchandises qui lui sont confiées.

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3Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 25 mars 2016, n° J2016000121

[…] JUGEMENT PRONONCE LE 25/03/2016 par sa mise à disposition au Greffe […] ACE, expose avoir indemnisé son assuré et encaissé le produit de la vente en sauvetage puis assigné le commissionnaire de transport et son assureur par application des articles L 132-3 et suivants du code de commerce ; sur le fondement de l'article 42 alinéa 2, le tribunal de commerce de Paris est compétent

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Document parlementaire0

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