Article L132-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 96, Code de commerce - art. 96 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
1 texte cite l'article

Commentaires6


1Guide sur le Commissionnaire : Aspects Juridiques et Pratiques
www.exprime-avocat.fr · 11 octobre 2023

Le commissionnaire est une personne qui, agissant en son propre nom, passe des contrats pour le compte d'autrui (article L. 132-1 du Code de commerce). Il se distingue du courtier en ce qu'il n'est pas seulement un simple intermédiaire : il est partie au contrat et en assume les droits et obligations. […] Cela découle de l'article L. 110-1 du Code de commerce qui inclut dans la définition des actes de commerce les opérations de commission.

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2#Marketplace & Transport : quel encadrement juridique ?
Paul Benelli · Haas avocats · 17 octobre 2017

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220213">Code de commerce aux articles L.132-3 et suivants. […]

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3Le nouveau contrat type de commission de transport : focus sur les clauses limitatives de responsabilité
CMS · 20 juin 2013

Avant la publication de ce contrat type, seuls les articles L 132-3 à L 132-9 du Code de commerce régissaient la commission de transport. Le contrat type de commission de transport propose à présent aux parties différentes clauses relatives notamment aux obligations du donneur d'ordre (art. 3), à celles du commissionnaire de transport (art. 5), à la livraison (art. 8), au prix des prestations (art. 10), à la responsabilité du commissionnaire (art. 13) et plus particulièrement à sa responsabilité personnelle (art 13.2) sur laquelle nous nous arrêterons. […]

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Décisions329


1Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2020, n° 19-12.246

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Helvetia compagnie suisse d'assurances et la condamne à payer à la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited la somme 3 000 euros. […] sans rechercher comme il lui était demandé si la société Extant Relais n'avait pas organisé le transport en son nom mais pour le compte de ses clients, agissant ainsi en tant que commissionnaire, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-3, L. 132-5 et L. 133-1 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile.

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2Tribunal de commerce de Paris, 11 ème chambre, 28 mars 2018, n° J2018000178

[…] JUGEMENT OÙ MERCREDI 28/03/2018 […] Attendu que l'opération de transport international, objet du litige entre les parties, est régie par les dispositions des articles L.132-3 et suivants du Code de Commerce, les Règles uniformes concernant le Contrat de transport international ferroviaires des marchandises (CIM), notamment son article 23, et de la Convention CMR, notamment son article 17,

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3Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 avril 2020, n° 18/00638
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Vu les dispositions L132-3 et suivants du code de commerce, […] La société X & Co et ses assureurs sont fondés à agir en indemnisation de leur préjudice tant à l'encontre du commissionnaire de transport avec lequel X & Co a contracté qu'à l'encontre de son sous-traitant à l'encontre duquel l'expéditeur dispose d'une action directe en application de l'article L 132-8 du code de commerce.

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