Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre II : Des commissionnaires / Section 2 : Des commissionnaires pour les transports
Article L132-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 10
#8217;article L.132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant du respect des délais de livraison des marchandises et est responsable des préjudices causés du fait d'un retard apporté à la livraison ; que la responsabilité du commissionnaire de transport est en l'espèce recherchée par Continental du fait de son substitué MSC, non de la société de manutention portuaire Seayard qui n'est pas partie au contrat de transport et dont les services ont été requis par MSC pour les opérations […] […] [14] Article 1358 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Société HDI L VERSICHERUNGS AG […] pour caractériser une faute personnelle de la société STEF; Que la chambre commerciale de la cour de cassation l'a cassé sur ce point considérant qu'« en statuant ainsi, après avoir relevé que les sondes de la remorque frigorifique de la société Lacroix NORD mentionnaient des températures erronées engendrant une surproduction d'air froid à l'origine de la destruction de la marchandise, la cour d'appel avait violé » les articles L132-4 et L132-5 du code de commerce; Qu'en d'autres termes la cour suprême a estimé que le dysfonctionnement des sondes de température excluait la faute personnelle de la société STEF;
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[…] in solidum avec la société CP.SHIPS (U.K), à la somme de 31.416,83 euros outre 4.573,47 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Affirmant que la qualité de commissionnaire de la société HESNAULT ne fait aucun doute et rappelant les dispositions des articles L.132-4 et suivants du code de commerce, elle soutient que le commissionnaire est responsable des pertes constatées à la livraison, que, recherché comme garant d'un substitué, […]
Lire la suite…- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
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3. Tribunal de commerce de Dijon, 21 juin 2018, n° 2017002632
[…] PROCEDURE Suivant exploit du 13 mars 2017, la société B IARD (SA), la société B IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société DISTILLERIES DE MATHA (SAS) ont assigné la société JF HILLEBRAND FRANCE (SAS) à comparaître devant ce tribunal, pour : Vu les articles L 132-4 L 132-5 et L132-6 du code de commerce. Vu l'article L121-12 du code des assurances. Dire et juger la société JF HILLEBRAND FRANCE, commissionnaire de transport, responsable des dommages constatés à la livraison en Chine chez Y, intervenus aux marchandises qui lui ont été confiées, en tant que garant de ses substitués.
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#8217;article L.132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant du respect des délais de livraison des marchandises et est responsable des préjudices causés du fait d'un retard apporté à la livraison ; que la responsabilité du commissionnaire de transport est en l'espèce recherchée par Continental du fait de son substitué MSC, non de la société de manutention portuaire Seayard qui n'est pas partie au contrat de transport et dont les services ont été requis par MSC pour les opérations […] […] [14] Article 1358 du Code civil.
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