Article L132-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 97 (Ab), Code de commerce 97

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1Responsabilité du transporteur maritime
Balme Avocat · 15 janvier 2019

#8217;article L.132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant du respect des délais de livraison des marchandises et est responsable des préjudices causés du fait d'un retard apporté à la livraison ; que la responsabilité du commissionnaire de transport est en l'espèce recherchée par Continental du fait de son substitué MSC, non de la société de manutention portuaire Seayard qui n'est pas partie au contrat de transport et dont les services ont été requis par MSC pour les opérations […] […] [14] Article 1358 du Code civil.

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2Responsability of the carrier
Balme Avocat · 15 janvier 2019

#8217;article L.132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant du respect des délais de livraison des marchandises et est responsable des préjudices causés du fait d'un retard apporté à la livraison ; que la responsabilité du commissionnaire de transport est en l'espèce recherchée par Continental du fait de son substitué MSC, non de la société de manutention portuaire Seayard qui n'est pas partie au contrat de transport et dont les services ont été requis par MSC pour les opérations […] […] [14] Article 1358 du Code civil.

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3Gare à la conservation des droits et recours du donneur d’ordre
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 24 janvier 2018
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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 8 décembre 2015, n° 2015F00221

[…] QU'en application des Articles L.132-4 à L.132-6 du Code de Commerce, le commissionnaire de transport est également « garant des avaries ou pertes de marchandises et effets » ; […]

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2Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 10 septembre 2015, n° 2014000081

[…] AGRITRADE (SAS) – 10/12, boulevard DE L OISE – IMMEUBLE LE GRAND AXE – […] […] Par exploit du 04/11/2011, la SAS STEFOVER appelait en garantie la SA LEON VINCENT et la SA CMA CGML ! […] Attendu que sur le fondement des articles L132-4, L1 32-5 et L132-6 du Code de Commerce, le commissionnaire de transport est tenu d'une obligation de résultat et qu'à ce titre il répond des obligations qui lui incombent en tant qu'organisateur du déplacement d'une marchandise mais aussi des obligations des intermédiaires ou substitués auxquels il a recours ;

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 30 mars 2011, n° 2008F04597

[…] CHARTIIS E fait valoir que la responsabilité du commissionnaire relève des articles L 132-4 à L 132-6 du code de commerce. Que le commissionnaire est tenu à l'égard de son client à une obligation de résultat identique à celle du transporteur , qu'il est tenu de choisir des affrétés présentant toutes les garanties requises eu égard aux caractéristiques de la marchandise.

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