Article L132-5 du Code de commerce

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 98 (Ab), Code de commerce 98

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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2Responsabilité du commissionnaire de transport : application du contrat-type
Par xavier Delpech, Rédacteur En Chef De La Revue Trimestrielle De Droit Commercial · Dalloz · 19 avril 2023

3Extension contractuelle de la mission du commissionnaire
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 17 janvier 2018
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1Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2020, n° 19-12.246

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pour considérer que la somme qui lui avait été versée suffisait à justifier l'action de la Société Gls et de son assureur à l'encontre de l'exposante, sans rechercher comme il lui était demandé si la société Extant Relais n'avait pas organisé le transport en son nom mais pour le compte de ses clients, agissant ainsi en tant que commissionnaire, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-3, L. 132-5 et L. 133-1 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile.

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2Tribunal de commerce de Compiègne, ., 12 mai 2016, n° 2007.50854
Cour de cassation : Rejet

[…] s'agissant d'un parcours terminal entre deux localités italiennes et qu'elle est donc fondée à opposer l'article 10.1 du contrat cadre du 30 juin 2005 selon lequel sa responsabilité ne peut alors être recherchée que selon le droit interne à l'opération de transport, les dispositions des articles L . 132 - 5 et L . 132 -6 du Code de commerce n'étant pas d'ordre public et l'existence d'une faute lourde permettant de faire échec à cette clause contractuelle n'étant […]

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3Cour d'appel de Lyon, du 3 avril 2003, 2000/06261
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 132-5 du Code de Commerce (ancien article 98 du Code de Commerce) le commissionnaire de transport est garant des pertes de marchandises et du voiturier auquel il a adressé les marchandises ;

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