Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre II : Des commissionnaires / Section 2 : Des commissionnaires pour les transports
Article L132-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pour considérer que la somme qui lui avait été versée suffisait à justifier l'action de la Société Gls et de son assureur à l'encontre de l'exposante, sans rechercher comme il lui était demandé si la société Extant Relais n'avait pas organisé le transport en son nom mais pour le compte de ses clients, agissant ainsi en tant que commissionnaire, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-3, L. 132-5 et L. 133-1 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile.
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[…] s'agissant d'un parcours terminal entre deux localités italiennes et qu'elle est donc fondée à opposer l'article 10.1 du contrat cadre du 30 juin 2005 selon lequel sa responsabilité ne peut alors être recherchée que selon le droit interne à l'opération de transport, les dispositions des articles L . 132 - 5 et L . 132 -6 du Code de commerce n'étant pas d'ordre public et l'existence d'une faute lourde permettant de faire échec à cette clause contractuelle n'étant […]
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3. Cour d'appel de Lyon, du 3 avril 2003, 2000/06261
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 132-5 du Code de Commerce (ancien article 98 du Code de Commerce) le commissionnaire de transport est garant des pertes de marchandises et du voiturier auquel il a adressé les marchandises ;
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