Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre II : Des commissionnaires / Section 2 : Des commissionnaires pour les transports
Article L132-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 11
Décisions • +500
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pour considérer que la somme qui lui avait été versée suffisait à justifier l'action de la Société Gls et de son assureur à l'encontre de l'exposante, sans rechercher comme il lui était demandé si la société Extant Relais n'avait pas organisé le transport en son nom mais pour le compte de ses clients, agissant ainsi en tant que commissionnaire, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-3, L. 132-5 et L. 133-1 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Sociétés·
- Commissionnaire de transport·
- Action·
- Assurances transport·
- Assureur·
- Suisse·
- Preuve·
- Subrogation·
- Tiers·
- Client
[…] Attendu qu'en vertu des articles L 132-5 et suivants du code de commerce, le commissionnaire de transport est responsable des pertes et avaries subies par les marchandises confiées, sauf cas de force majeure, tant par sa faute personnelle que par celle de ses sous- traitants ,
Lire la suite…- Transporteur·
- Sinistre·
- Faute lourde·
- Commissionnaire·
- Sociétés·
- Responsabilité·
- Italie·
- Téléphone·
- Intérêt·
- Assurances
3. Cour d'appel de Douai, 16 janvier 2014, n° 12/02610
[…] En vertu de l'article L132-4 du code de commerce le commissionnaire est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors le cas de la force majeure légalement constatée ; […] Ainsi, à ce titre le commissionnaire de transport n'engage pas sa responsabilité sur le fondement des articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 1998 du code civil ;
Lire la suite…- Crédit documentaire·
- Sociétés·
- Banque·
- Messages électronique·
- Commissionnaire de transport·
- Certificat de circulation·
- Facture·
- Erreur·
- Électronique·
- Transport