Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre II : Des commissionnaires / Section 2 : Des commissionnaires pour les transports
Article L132-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220213">Code de commerce aux articles L.132-3 et suivants. […]
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[…] Vu les articles L 132-6 et suivants du Code de Commerce, […]
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[…] PROCEDURE Suivant exploit du 13 mars 2017, la société B IARD (SA), la société B IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société DISTILLERIES DE MATHA (SAS) ont assigné la société JF HILLEBRAND FRANCE (SAS) à comparaître devant ce tribunal, pour : Vu les articles L 132-4 L 132-5 et L132-6 du code de commerce. Vu l'article L121-12 du code des assurances. Dire et juger la société JF HILLEBRAND FRANCE, commissionnaire de transport, responsable des dommages constatés à la livraison en Chine chez Y, intervenus aux marchandises qui lui ont été confiées, en tant que garant de ses substitués.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 6 octobre 2016, n° 2015023479
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 06/10/2016 par sa mise à disposition au Greffe […] Vu les articles L132-4 à L132-6 du code de commerce […] L
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