Article L132-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 99 (Ab), Code de commerce 99

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1Responsabilité du commissionnaire de transport : application du contrat-type
Par xavier Delpech, Rédacteur En Chef De La Revue Trimestrielle De Droit Commercial · Dalloz · 19 avril 2023

2#Marketplace & Transport : quel encadrement juridique ?
Paul Benelli · Haas avocats · 17 octobre 2017

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220213">Code de commerce aux articles L.132-3 et suivants. […]

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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 6 mars 2007, n° 2006-00807

[…] Vu les articles L 132-6 et suivants du Code de Commerce, […]

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2Tribunal de commerce de Dijon, 21 juin 2018, n° 2017002632

[…] PROCEDURE Suivant exploit du 13 mars 2017, la société B IARD (SA), la société B IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société DISTILLERIES DE MATHA (SAS) ont assigné la société JF HILLEBRAND FRANCE (SAS) à comparaître devant ce tribunal, pour : Vu les articles L 132-4 L 132-5 et L132-6 du code de commerce. Vu l'article L121-12 du code des assurances. Dire et juger la société JF HILLEBRAND FRANCE, commissionnaire de transport, responsable des dommages constatés à la livraison en Chine chez Y, intervenus aux marchandises qui lui ont été confiées, en tant que garant de ses substitués.

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3Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 6 octobre 2016, n° 2015023479

[…] JUGEMENT PRONONCE LE 06/10/2016 par sa mise à disposition au Greffe […] Vu les articles L132-4 à L132-6 du code de commerce […] L

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