Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre II : Des commissionnaires / Section 2 : Des commissionnaires pour les transports
Article L132-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 76
[…] Suivant exploit d'assignation en date du 07 FEVRIER 2014, de la SCP PERRAULT- SERCAN-MAURY-ADAM Huissiers de Justice Associés […], […] 61 € en réparation du préjudice en lien direct avec l'erreur de livraison intervenue, outre intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la date de l'assignation, celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du C.P.C, et à supporter les entiers frais et dépens, cela avec exécution provisoire de la décision à intervenir. […] — que la SAS EURO WILD a rempli son obligation de livraison conformément à l'art. L 132-7 du Code de Commerce.
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[…] Par jugement du 13 février 2012, le tribunal a statué en ces termes : Vu les clauses contractuelles entre les parties, notamment celle visant une réclamation à réaliser dans les trois heures de la livraison des marchandises, Vu les articles L. 132-7, L. 133-3 et L. 133-4 du code de commerce, Constate qu'il n'y a aucune réserve formulée par la société Prim'Export dans les délais prescrits ni contractuels, ni légaux, ni même à l'agréage des marchandises, Condamne la société Prim'Export à payer à la société Faus Dura la somme de 25 156,92 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 1 er décembre 2010,
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 juin 2008, n° 2008000050
[…] Attendu que, vu l'article L. 132-7 du Code de Commerce, la marchandise sortie vendeur ou de l'expéditeur, voyage aux risques et péril de celui à qui elle appartis contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport ;
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L'article L. 465-2 VII du Code de commerce dispose désormais que « lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, […] à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé ». […] Le régime retenu jusqu'à présent était identique à celui applicable en matière d'amendes correctionnelles pour lesquelles l'article 132-4 du Code pénal prévoit une limitation des peines pouvant être prononcées en cas d'infractions en concours, […]
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