Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre II : Des commissionnaires / Section 2 : Des commissionnaires pour les transports
Article L132-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 174
Décisions • +500
[…] Attendu que Monsieur X pour la défenderesse a comparu et regrette l'absence de la demanderesse et confirme les termes de son oppositions en sollicitant la non application de l'article L132-8 du Code de Commerce au vu des circonstances malheureuses qu'a connu sa société : dette irrécouvrable de 51 669.34 Euros de la société APM GROUP,
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement en date du 08 Juin 2011 rendu par le Tribunal de Commerce d'EVRY – RG n° 2009F00595 […] — dire et juger que la société Z A ne justifie pas des conditions de l'article L.132-8 du code de commerce ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er juillet 2021, n° 18/13789
[…] A titre subsidiaire, elle soutient que Y Z n'établit pas sa qualité de voiturier requise par l'article L132 -8 du code de commerce en ce qui concerne les transports du 8 mai et 26 mai 2017 et qu'il est expressément dit sur la lettre de voiture que TRANSPORT BUCHERON a effectivement transporté la marchandise le 12 juin 2017, de sorte que le jugement doit être réformé. […] Aux termes de l'article L.132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, […] Condamne la société X à payer à la société Y-Z la somme de 5 532,05 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21/08/2017,
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