Article L132-8 du Code de commerce

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 101 (Ab), Code de commerce 101

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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2Responsabilité vendeur et transporteur en cas de départ usine
www.blogavocat.fr · 12 juillet 2023

L. 132-8 et D. n° 99-269, 6 avr. 1999, art. 7.2). S'agissant d'un envoi égal ou supérieur à 3 tonnes, en vertu de l'article 7.2 du contrat type (

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 15 septembre 2008, n° 2008J00378

[…] Attendu que Monsieur X pour la défenderesse a comparu et regrette l'absence de la demanderesse et confirme les termes de son oppositions en sollicitant la non application de l'article L132-8 du Code de Commerce au vu des circonstances malheureuses qu'a connu sa société : dette irrécouvrable de 51 669.34 Euros de la société APM GROUP,

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2Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2013, n° 11/12336
Infirmation

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement en date du 08 Juin 2011 rendu par le Tribunal de Commerce d'EVRY – RG n° 2009F00595 […] — dire et juger que la société Z A ne justifie pas des conditions de l'article L.132-8 du code de commerce ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er juillet 2021, n° 18/13789
Infirmation

[…] A titre subsidiaire, elle soutient que Y Z n'établit pas sa qualité de voiturier requise par l'article L132 -8 du code de commerce en ce qui concerne les transports du 8 mai et 26 mai 2017 et qu'il est expressément dit sur la lettre de voiture que TRANSPORT BUCHERON a effectivement transporté la marchandise le 12 juin 2017, de sorte que le jugement doit être réformé. […] Aux termes de l'article L.132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, […] Condamne la société X à payer à la société Y-Z la somme de 5 532,05 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21/08/2017,

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