Article L132-8 du Code de commerce

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 101 (Ab), Code de commerce 101

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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2Responsabilité vendeur et transporteur en cas de départ usine
www.blogavocat.fr · 12 juillet 2023

L. 132-8 et D. n° 99-269, 6 avr. 1999, art. 7.2). S'agissant d'un envoi égal ou supérieur à 3 tonnes, en vertu de l'article 7.2 du contrat type (

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2014, n° 2013004346

[…] Ïî-Æëædu que l'article L 132-8 du Code de Commerce dispose : […]

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2Tribunal de commerce de Rodez, 1er mars 2011, n° 2010003431

[…] La société HERITIER ET FILS rappelle lh1stonque de la présente procédure et invoque l'article L 132- 8 du Code de Commerce qui stipule : […]

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3Tribunal de commerce de Nantes, 23 octobre 2014, n° 2014010631

[…] Que l'article L 132-8 du Code de Commerce dispose que le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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