Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre II : Des commissionnaires / Section 2 : Des commissionnaires pour les transports
Article L132-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
II. - Elle doit exprimer :
1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ;
2° Le délai dans lequel le transport doit être effectué.
III. - Elle indique :
1° Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ;
2° Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ;
3° Le nom et le domicile du transporteur.
IV. - Elle énonce :
1° Le prix de la voiture ;
2° L'indemnité due pour cause de retard.
V. - Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.
VI. - Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.
VII. - La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.
Commentaires • 6
Avant la publication de ce contrat type, seuls les articles L 132-3 à L 132-9 du Code de commerce régissaient la commission de transport. Le contrat type de commission de transport propose à présent aux parties différentes clauses relatives notamment aux obligations du donneur d'ordre (art. 3), à celles du commissionnaire de transport (art. 5), à la livraison (art. 8), au prix des prestations (art. 10), à la responsabilité du commissionnaire (art. 13) et plus particulièrement à sa responsabilité personnelle (art 13.2) sur laquelle nous nous arrêterons. […]
Lire la suite…Décisions • 242
[…] M me X fait exactement valoir que la production des lettres de voiture est exigée en cas de contrôle en application des articles L 132-8, L 132-9 et L 133-1 du code de commerce et la société N'Transport admet elle même que ces lettres de voiture étaient adressées par mail à la salariée la veille de la tournée. Ainsi M me X ne pouvait pas imprimer ces documents autrement qu'à son domicile. En outre la cour a déjà retenu que la société N'Transport n'établissait pas qu'une tablette avait été remise à la salariée pour lui permettre de suivre les tournées optimisées.
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[…] Aucune des mentions prévues par l'article L. 132-9 du Code de Commerce n'est prescrite à peine de nullité, d'après les TRANSPORTS MORTYR. […]
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3. Cour d'appel de Colmar, 21 mai 2007, n° 05/03487
[…] Que par ailleurs, le fait que la Société GRIESHABER AG n'apparaisse pas dans les différentes lettres de voiture en tant que transporteur ne suffit pas à lui dénier la possibilité d'agir contre l'expéditeur ; qu'en effet, l'action directe édictée par l'article L 132-8 du Code de Commerce n'est pas subordonnée à la condition que son nom figure sur la lettre de voiture ou à celle d'informer l'expéditeur de son intervention, que l'application de ce texte n'est pas liée au respect des dispositions de l'article L 132-9 du même Code ;
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[…] Privilège du commissionnaire : Il bénéficie d'un privilège sur les biens de son commettant pour garantir le paiement de ce qui lui est dû (article L. 132-3 du Code de commerce). […] Voir notamment les articles L. 132-3 et L.132-9 du Code de commerce. Commissionnaire en marchandises assermenté
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