Article L132-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 102 (Ab), Code de commerce 102

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

I. - La lettre de voiture doit être datée.
II. - Elle doit exprimer :
1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ;
2° Le délai dans lequel le transport doit être effectué.
III. - Elle indique :
1° Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ;
2° Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ;
3° Le nom et le domicile du transporteur.
IV. - Elle énonce :
1° Le prix de la voiture ;
2° L'indemnité due pour cause de retard.
V. - Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.
VI. - Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.
VII. - La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Guide sur le Commissionnaire : Aspects Juridiques et Pratiques
www.exprime-avocat.fr · 11 octobre 2023

[…] Privilège du commissionnaire : Il bénéficie d'un privilège sur les biens de son commettant pour garantir le paiement de ce qui lui est dû (article L. 132-3 du Code de commerce). […] Voir notamment les articles L. 132-3 et L.132-9 du Code de commerce. Commissionnaire en marchandises assermenté

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3Le nouveau contrat type de commission de transport : focus sur les clauses limitatives de responsabilité
CMS · 20 juin 2013

Avant la publication de ce contrat type, seuls les articles L 132-3 à L 132-9 du Code de commerce régissaient la commission de transport. Le contrat type de commission de transport propose à présent aux parties différentes clauses relatives notamment aux obligations du donneur d'ordre (art. 3), à celles du commissionnaire de transport (art. 5), à la livraison (art. 8), au prix des prestations (art. 10), à la responsabilité du commissionnaire (art. 13) et plus particulièrement à sa responsabilité personnelle (art 13.2) sur laquelle nous nous arrêterons. […]

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Décisions242


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 18/03035
Confirmation

[…] M me X fait exactement valoir que la production des lettres de voiture est exigée en cas de contrôle en application des articles L 132-8, L 132-9 et L 133-1 du code de commerce et la société N'Transport admet elle même que ces lettres de voiture étaient adressées par mail à la salariée la veille de la tournée. Ainsi M me X ne pouvait pas imprimer ces documents autrement qu'à son domicile. En outre la cour a déjà retenu que la société N'Transport n'établissait pas qu'une tablette avait été remise à la salariée pour lui permettre de suivre les tournées optimisées.

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2Cour d'appel de Colmar, 21 mai 2007, n° 05/03487
Infirmation partielle

[…] Que par ailleurs, le fait que la Société GRIESHABER AG n'apparaisse pas dans les différentes lettres de voiture en tant que transporteur ne suffit pas à lui dénier la possibilité d'agir contre l'expéditeur ; qu'en effet, l'action directe édictée par l'article L 132-8 du Code de Commerce n'est pas subordonnée à la condition que son nom figure sur la lettre de voiture ou à celle d'informer l'expéditeur de son intervention, que l'application de ce texte n'est pas liée au respect des dispositions de l'article L 132-9 du même Code ;

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 10 juillet 2012, n° 2011F00990
Cour d'appel : Confirmation

[…] — condamner la société LA ROUTE à payer à la société LES CAVES DU PARC la somme de 4.000,00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, En réponse, par conclusions développées à la barre la société LA ROUTE demande au Tribunal : Vu les articles L 132-3 à L 132-9 et les articles L 133-1 à L 133-9 du Code de Commerce, Vu les dispositions du contrat type de transport de marchandises. A titre principal, Déclarer irrecevable le recours introduit par la société LES CAVES DU PARC à l'égard de la Société LA ROUTE.

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