Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre III : Des transporteurs
Article L133-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
Commentaires • 39
Décisions • +500
[…] ARRET N° 813 DU 01 OCTOBRE 2018 […] Alors qu'en application des articles 1784 du code civil et L. 133-1 du code de commerce, les voituriers sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure ;
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[…] — 72 Vu l'origine du dommage non entièrement déterminée, dans cet accident de route caractérisé. Vu l'article L.133-1 du code de commerce traduisant l'obligation de résultat incombant au voiturier. Le Tribunal impute la responsabilité totale aux transports SOBOTRAM et à leur assureur substitué AXA France IARD et accueille la demande de VCR dans toutes ses dispositions, sauf à réduire dans de plus justes proportions la somme allouée au titre de l'article 700 du NCPC à 700 €, Les dépens suivront le sort du principal.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2014, n° 13/11343
[…] X demande à la cour, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce : […]
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[…] En l'absence d'informations précises relatives à la localisation d'un mouvement social, la force majeure peut être invoquée par un transporteur afin de s'exonérer de toute responsabilité au titre de l'article L.133-1 du Code de commerce dès lors qu'il lui était impossible de pré […]
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