Article L133-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 103, Code de commerce - art. 103 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires39


1Force majeure : Précisions sur l’exonération d’un transporteur pour le vol de marchandises lors d’un mouvement social
www.simonassocies.com · 13 septembre 2023

[…] En l'absence d'informations précises relatives à la localisation d'un mouvement social, la force majeure peut être invoquée par un transporteur afin de s'exonérer de toute responsabilité au titre de l'article L.133-1 du Code de commerce dès lors qu'il lui était impossible de pré […]

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2Quand le droit des transports renseigne sur les critères de la force majeure du droit commun
Par cédric Hélaine, Docteur En Droit, Chargé D'enseignement À L'université D'aix-marseille · Dalloz · 17 juillet 2023
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1Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 1er octobre 2018, n° 17/00308
Infirmation

[…] ARRET N° 813 DU 01 OCTOBRE 2018 […] Alors qu'en application des articles 1784 du code civil et L. 133-1 du code de commerce, les voituriers sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure ;

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2Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 25 juin 2007, n° 2005007020

[…] — 72 Vu l'origine du dommage non entièrement déterminée, dans cet accident de route caractérisé. Vu l'article L.133-1 du code de commerce traduisant l'obligation de résultat incombant au voiturier. Le Tribunal impute la responsabilité totale aux transports SOBOTRAM et à leur assureur substitué AXA France IARD et accueille la demande de VCR dans toutes ses dispositions, sauf à réduire dans de plus justes proportions la somme allouée au titre de l'article 700 du NCPC à 700 €, Les dépens suivront le sort du principal.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2014, n° 13/11343
Confirmation

[…] X demande à la cour, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce : […]

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