Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre III : Des transporteurs
Article L133-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
Commentaires • 39
Décisions • +500
[…] Vu les articles L 133-1 et L 133-6 du Code de Commerce, […]
Lire la suite…- Assurances·
- Établissement·
- Industrie·
- Lettre de voiture·
- Action·
- Exploit·
- Prescription·
- Plateforme·
- Code de commerce·
- Immatriculation
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE 1°) le commissionnaire de transport, dont la responsabilité est recherchée en tant qu'il est garant du transporteur, […] qu'il ne s'évince d'aucune de ses constatations que le tiers lésé a lieu même été désintéressé ; qu'en considérant que les actions de la société Gls et la société Tokio Marine kiln étaient néanmoins recevables à l'encontre de la Société Helvetia, en tant qu'assureur de la société Sarrazain, la cour d'appel a violé l'article L. 133-1 du code de commerce ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Commissionnaire de transport·
- Action·
- Assurances transport·
- Assureur·
- Suisse·
- Preuve·
- Subrogation·
- Tiers·
- Client
3. Tribunal de commerce d'Orléans, 11 novembre 2011, n° 2009014162
[…] Ce sinistre, et le préjudice en résultant, engagent la responsabilité de la SARL SARL TRANSPORTS DU VAL DE MARNE DU CENTRE prise en sa qualité de transporteur, en application de l'article L 133-1 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Faute lourde·
- Véhicule·
- Lettre de voiture·
- Transporteur·
- Action·
- Responsabilité·
- Site·
- Subrogation·
- Vol·
- Clause
[…] En l'absence d'informations précises relatives à la localisation d'un mouvement social, la force majeure peut être invoquée par un transporteur afin de s'exonérer de toute responsabilité au titre de l'article L.133-1 du Code de commerce dès lors qu'il lui était impossible de pré […]
Lire la suite…