Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre III : Des transporteurs
Article L133-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 2
Décisions • 74
[…] Cette clause, qui contrevient à la recommandation n°82-02 de la commission des clauses abusives, est abusive en ce qu'elle dispense le déménageur de réparer certaines catégories de dommages, comme la privation de jouissance ou la moins-value, et procure ainsi à ce dernier, lors de l'exécution d'un contrat d'adhésion, un avantage significatif au détriment du consommateur. […] Ils sollicitent le bénéfice de leurs prétentions de première instance sur le fondement de l'article L.133-2 du code de commerce et font valoir que la livraison des cartons n'a été effective que le 12 mai 2010 et le 29 juillet 2010 au lieu de fin avril 2010.
Lire la suite…- Carton·
- Livraison·
- Meubles·
- Préjudice·
- Retard·
- Contrats·
- Inventaire·
- Garde·
- Jugement·
- Clauses abusives
[…] 'Vu l'article L133-3 du Code de commerce, […] Attendu qu'une partie du transport a été confiée au SERNAM ; que les transports terrestres, y compris lorsqu'ils sont effectués par chemins de fer, sont soumis au droit commun des transports, à savoir le droit commun des obligations, les articles 1782 à 1786 du code civil relatifs aux voituriers par terre et par eau et les articles L 132-8, L 133-1, L 133-2, L 133-3, L 133-4, L 133-6 et L 133-7 du code de commerce ;
Lire la suite…- Emballage·
- Sociétés·
- Transporteur·
- Commissionnaire de transport·
- Réserve·
- Code de commerce·
- Responsabilité·
- Lettre de voiture·
- Action·
- Donneur d'ordre
3. Cour d'appel de Caen, 6 mars 2008, n° 91/01221
[…] Attendu qu'en application des articles L.133-1 et L. 133-2 du Code de commerce, la SNCF, en qualité de voiturier, est garante tant de la perte des objets transportés et des avaries subies que du non respect des délais convenus entre les parties;
Lire la suite…- Sociétés·
- Train·
- Transporteur·
- Délais·
- Ferroutage·
- Fleur·
- Commissionnaire·
- Contrats de transport·
- Mandataire·
- Responsabilité