Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre III : Des transporteurs
Article L133-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Commentaires • 65
L 133-3 du Code de commerce, dans le cas d'un déménagement, la « protestation motivée » doit être notifiée au voiturier dans un délai de 10 jours. A défaut, toute action pour avarie est éteinte. X, en envoyant une LRAR décrivant les désordres le 26 décembre, a donc interrompu le délai de forclusion. 2. Sur la preuve des dégâts X, lors de la livraison, a pris une photo du camion.
Lire la suite…Le Code de commerce pose toutefois quelques principes concernant la responsabilité pour pertes et avaries des marchandises (art. L.133-1), les délais pour intenter des actions en cas de préjudice (art. L.133-3 et L 133-6), l'action directe en paiement (art. L.132-8) et la lettre de voiture (L 132-9). […] L.3222-1). […] Article paru dans Option Finance le 11/10/2021
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement du 13 février 2012, le tribunal a statué en ces termes : Vu les clauses contractuelles entre les parties, notamment celle visant une réclamation à réaliser dans les trois heures de la livraison des marchandises, Vu les articles L. 132-7, L. 133-3 et L. 133-4 du code de commerce, Constate qu'il n'y a aucune réserve formulée par la société Prim'Export dans les délais prescrits ni contractuels, ni légaux, ni même à l'agréage des marchandises, Condamne la société Prim'Export à payer à la société Faus Dura la somme de 25 156,92 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 1 er décembre 2010,
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[…] Attendu qu'il est bon de rappeler les termes de l'article L 133-3 du Code de Commerce « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée » ;
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3. Tribunal de commerce de Sedan, 3 octobre 2013, n° 2012000999
[…] 3 […] Attendu qu'aux termes de l'article L.133-6 du Code de Commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards contre le voiturier sont prescrites dans le délai d'un an;
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"Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. […] SI la livraison est réalisée par le transporteur que l'acquéreur a choisi, ce dernier doit se retourner contre le transporteur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours (jours fériés non compris) de la réception (article L. 133-3 du Code de commerce).
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