Article L133-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. 107 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 4

Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

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Décisions44


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2015, 13-28.846, Publié au bulletin
Rejet

[…] par des motifs inopérants, que le commissionnaire de transport avait commis une faute personnelle dans l'organisation du transport, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le respect des consignes données par le commissionnaire était suffisant pour éviter le dommage, et a ainsi violé les articles L. 133-5 du code de commerce et 1147 du code civil ;

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  • Responsabilité des transporteurs de marchandises·
  • Convention de montréal du 28 mai 1999·
  • Accords et conventions divers·
  • Limitation de responsabilité·
  • Conventions internationales·
  • Transport de marchandises·
  • Transporteur aérien·
  • Transports aeriens·
  • Transports aériens·
  • Faute inexcusable

2Tribunal de commerce de Valenciennes, Refere, 10 octobre 2014, n° 2014004183
Cour d'appel : Confirmation

[…] Sous l'article L 133-5 du code de commerce qui énonce que les dispositions ayant trait aux transporteurs sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens figure l'article L 1411-1 du code des transports qui précise que sont considérés comme commissionnaires de transport: les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d'un commettant, comme auxiliaires de transport les personnes qui concourent. et les courtiers en affrètement aérien. […]

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  • Construction automobile·
  • International·
  • Transporteur·
  • Code de commerce·
  • Référé·
  • Affrètement·
  • Sociétés·
  • Commissionnaire de transport·
  • Contrats·
  • Transport aérien

3Cour d'appel de Versailles, du 25 octobre 2002

[…] ROYERE, LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA les exceptions tirées du contrat de transport que son assurée serait en droit de lui opposer et, notamment, la prescription annale prévue par l'article L. 133-5 du code de commerce ; qu'assignée en garantie le 11 mai 1998, elle en conclut que, les dommages ayant été causés sur le véhicule le 12 mai 1995 par la société TRANSPORTS HASSE, […]

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  • Appel en garantie·
  • Sociétés·
  • Liquidateur·
  • Véhicule·
  • Transporteur·
  • Assureur·
  • Dommage·
  • Vente·
  • Demande·
  • Intérêt
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