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Article L133-6 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce 108, Code de commerce - art. 108 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.
Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.
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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
6 textes citent l'article

1L'importance de la bonne qualification juridique
Romain Carayol · Gazette du Palais · 31 août 2021

2Qualité de l’intermédiaire et prescription
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 24 mars 2021

Après avoir qualifié de transitaire un intermédiaire de transport et ainsi déjugé le juge du premier degré, la cour écarte le jeu de l'article L. 133-6 du Code de commerce et retient la prescription quinquennale de droit commun.

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3Portée de la subrogation conventionnelle de l'assureur
Albert Caston · blogavocat · 11 mars 2021

[…] 8. […] CMR sur la prescription applicable à l'action en garantie du commissionnaire contre son transporteur substitué, il y a lieu de faire application de la règle fixée par l'article L. 133-6 alinéa 4 du code de commerce, et de retenir un délai de prescription d'un mois ayant pour point de départ le jour de l'exercice de l'action contre le garanti ; qu'en n'appliquant pas cette règle, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 alinéa 4 du code de commerce ;

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1Tribunal de commerce de Toulon, 14 décembre 2011, n° 2008F00561

[…] C'est à tort que la société EMIN LEYDER tente une nouvelle fois d'invoquer la prescription de l'action afin de se soustraire à sa responsabilité et invoque pour ce faire l'application de l'article L133-6 du Code de commerce et la prescription annale. […] transporteur sous-traitant qui agit en paiement sur le fondement de la loi du 31 decembre 1975 n'est pas soumis à la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce.* […] ''Lrar du 25/06/2008

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2015, 13-28.846, Publié au bulletin
Rejet

[…] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le respect des consignes données par le commissionnaire était suffisant pour éviter le dommage, et a ainsi violé les articles L. 133-5 du code de commerce et 1147 du code civil ; […] 70 DTS, la cour d'appel ne pouvait pas condamner le commissionnaire de transport sans tenir compte de la limitation de responsabilité applicable au transporteur substitué pour la part du préjudice résultant de la faute de ce dernier, sauf à violer l'article L. 132-6 du code de commerce et l'article 22-3 de la convention de Montréal ;

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3Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 2 mai 2011, n° 10/02976
Infirmation partielle

[…] Elle a fait valoir que l'action est prescrite en application de l'article L 133-6 du code de commerce et que seul le règlement dans les limites conventionnelles de l'article 21 du contrat type aurait interrompu la prescription. […] La société Helvetia ne conteste plus à hauteur de cour que les contrats de transport liant les parties sont régis par le contrat type général issu du décret n°99-269 du 06 avril 1999, et non par le contrat type véhicules roulants, dès lors que les motos ne voyageaient pas 'à nu' mais emballées.

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