Article L133-6 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce 108, Code de commerce - art. 108 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.
Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.
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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
8 textes citent l'article

1Avocat et indemnisation face à une entreprise de déménagement et réparation des préjudices e
Charlyves Salagnon Avocat · 1er mars 2022

[…] Ce revirement de jurisprudence est tout à fait logique à la lecture de l'article R212-1 6° du Code de la consommation, issu de la réforme de 2016, la réglementation n'interdisant pas les clauses limitatives d'indemnisation auparavant. L'arrêt ne fait qu'opérer une interprétation littérale de cet article : la clause est bien évidemment abusive quand bien même le consommateur y consentirait en concluant le contrat. […] Passé ce délai, vous perdez tout droit à agir devant les tribunaux, par application de l'article article L 133-6 du code de commerce). Déménager, comme défendre ses droits, ne s'improvise donc pas ! CASS.

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2L'importance de la bonne qualification juridique
Romain Carayol · Gazette du Palais · 31 août 2021

3Qualité de l’intermédiaire et prescription
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 24 mars 2021

Après avoir qualifié de transitaire un intermédiaire de transport et ainsi déjugé le juge du premier degré, la cour écarte le jeu de l'article L. 133-6 du Code de commerce et retient la prescription quinquennale de droit commun.

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1Tribunal de commerce de Belfort, 15 juin 2010, n° 2009001847

[…] Au soutien de son opposition, la SARL ARCHIPEL ACTIV soutient que l'action de la SAS FERS ET METAUX est prescrite au regard de la prescription annale édictée par l'article L.133-6 du Code de commerce.

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2Cour d'appel de Paris, 2 mars 2007, n° 05/13027
Infirmation partielle

[…] (n° , 06 pages) […] Considérant que la société Mory Team argue encore de la prescription de la demande en paiement de la société GE Factofrance concernant les factures n° 145 et 163 d'un montant total de 20 754,53 euros émises en janvier et février 2003 formée pour la première fois à son encontre par conclusions du 3 juin 2004, soit postérieurement à l'expiration du délai d'un an auquel l'article L 133-6 du Code de commerce soumet l'exercice des actions relatives à un contrat de transport ;

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3Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 19 février 2015, n° 2013F00076

[…] Vu les articles L 133-1 et L 133-6 du Code de Commerce, […]

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