Article L133-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version22/12/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce 108, Code de commerce - art. 108 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.
Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.
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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
8 textes citent l'article

Commentaires136


1Comment bien rédiger une assignation (le point de vue de l’avocat)
www.qui-nescit.fr · 27 janvier 2024

[…] Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil et les pièces communiquées, condamner la société Z à payer à Mr Y une somme de X euros ». […] Or parfois la prescription est brève : quelques exemples : - Un an : article L133-6 du Code de commerce « s'applique à toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu », - Article L114-1 Code des Assurances : deux ans « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance » B – 3 La purge des stades préalables obligatoires : il est fréquent que le juge […]

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2Avocat et indemnisation face à une entreprise de déménagement et réparation des préjudices e
Charlyves Salagnon Avocat · 1er mars 2022

[…] Ce revirement de jurisprudence est tout à fait logique à la lecture de l'article R212-1 6° du Code de la consommation, issu de la réforme de 2016, la réglementation n'interdisant pas les clauses limitatives d'indemnisation auparavant. L'arrêt ne fait qu'opérer une interprétation littérale de cet article : la clause est bien évidemment abusive quand bien même le consommateur y consentirait en concluant le contrat. […] Passé ce délai, vous perdez tout droit à agir devant les tribunaux, par application de l'article article L 133-6 du code de commerce). Déménager, comme défendre ses droits, ne s'improvise donc pas ! CASS.

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1Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 21 décembre 2011, n° 2009101099

[…] Toute prétention de ce chef est à ce jour tant irrecevable que mal fondée ; toute réclamation de la société CHATEL est à ce jour irrecevable en tant que prescrite sur le fondement de l'article L. 133-6 du Code de Commerce, en l'absence de tout acte interruptif de prescription tel qu'envisagé par les dispositions des articles 2240 et suivants du Code Civil.

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2Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 21 septembre 2012, n° 2012034278

[…] Monn Pour un montant total de – . 1 794,00 € à titre chirographaire Contestée à hauteur de . 1 794,00 € Au motif suivant : la créance est frappée de la prescnpnon annule visée à l'article L.133-6 du Code de Commerce 5 Vu la lettre recommandée avec avis de réception du 27/07/2011, distribuée le 0/08/201 1, adressée au créancier par le Mandataire Judiciaire l'informant de la discussion de sa créance et l'invitant conformément à l'article L.622-27 du Code de Commerce à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. Vu les explications adressées par le créancier au Mandataire Judiciaire.

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 9 septembre 2014, n° 2013F00008

[…] QUE s'agissant de la créance dont la Société SOPROBLANC se prétend titulaire et dont elle entend obtenir le paiement par sa demande reconventionnelle en date du 14 Janvier 2013, il convient de constater que s'agissant des litiges transports pour lesquels la Société SOPROBLANC a émis 4 factures, il est manifeste que la demande au titre d'un litige survenu le 13 Septembre 2011 est prescrite eu égard au délai d'un an de l'Article L.133-6 du Code de Commerce ; […] . ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 06 Décembre 2012, date du dernier décompte, et ce, jusqu'à parfait paiement.

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