Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre III : Des transporteurs
Article L133-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.
Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.
Commentaires • 140
[…] Ce revirement de jurisprudence est tout à fait logique à la lecture de l'article R212-1 6° du Code de la consommation, issu de la réforme de 2016, la réglementation n'interdisant pas les clauses limitatives d'indemnisation auparavant. L'arrêt ne fait qu'opérer une interprétation littérale de cet article : la clause est bien évidemment abusive quand bien même le consommateur y consentirait en concluant le contrat. […] Passé ce délai, vous perdez tout droit à agir devant les tribunaux, par application de l'article article L 133-6 du code de commerce). Déménager, comme défendre ses droits, ne s'improvise donc pas ! CASS.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte en date du 06 avril 2017, la S.A.S. CUISINES ET ACCESSOIRES a assigné la S.A. FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES par devant la juridiction de céans ; […] Attendu que la livraison du matériel à la société SPL à Loriol du Comtat a eu lieu le 08 octobre 2015; Attendu que les actions pour avaries nées du contrat de transport conclu entre la S.A.S. CUISINES ET ACCESSOIRES et la S.A. GONDRAND sont soumises, sauf cas de fraude ou d'infidélité, à la prescription annale édictée par l'article L.133-6 alinéal du Code de commerce ;
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[…] La société TIER PORT SERVICES, par conclusions déposées par voie électronique le 18 décembre 2019, soutient avoir la qualité de sous commissionnaire et invoque en conséquence la prescription annale de l'article L 133-6 du Code de commerce. Selon elle, la marchandise a été finalement embarquée le 16 février 2015, et donc livrée au port de [Localité 3] en tenant compte de la durée du voyage maritime de 40 jours, le 28 mars 2015. L'action introduite le 20 avril 2016 serait en conséquence prescrite comme l'ont indiqué les premiers juges.
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 15 septembre 2017, n° 2015009006
[…] Sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce, la société TERRANEA soulève la prescription de l'action portant sur la créance de la société […], dès lors que les livraisons de marchandises sont intervenues en juin 2013 et que l'ordonnance portant injonction de payer est du 1° octobre 2015, soit un délai dépassé depuis plus d'un an.
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[…] Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil et les pièces communiquées, condamner la société Z à payer à Mr Y une somme de X euros ». […] Or parfois la prescription est brève : quelques exemples : - Un an : article L133-6 du Code de commerce « s'applique à toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu », - Article L114-1 Code des Assurances : deux ans « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance » B – 3 La purge des stades préalables obligatoires : il est fréquent que le juge […]
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