Article L133-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 108-1 (Ab), Code de commerce 108-1

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est impliqué dans lesdites opérations.
Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
4 textes citent l'article

Commentaires8


1Privilège du transporteur lors d’une « faillite »
Nanahira Razafimaharavo · Actualités du Droit · 8 février 2021

2Privilège du transporteur lors d’une « faillite »
Nanahira Razafimaharavo · Actualités du Droit · 8 février 2021

3Report modal : au chevet du fluvial
Marie Tilche · Actualités du Droit · 1er juin 2018
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions272


1Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 octobre 2011, n° 2010L03651

[…] Mettre à néant l'ordonnance du 22 septembre 2010 Lui ordonner l'attribution judiciaire des marchandises qui lui ont été confiées par la société LEGENDE SANITAIRE et sur lesquelles celle-ci a, en sa qualité de créancier gagiste, exerçait son droit de rétention qu'elle tire du privilège des articles L.132-2 et L.133-7 du code de commerce. L'autoriser à procéder à la vente des marchandises retenues et dire que le produit de cette vente s'imputera sur le montant de sa créance qui a été admise à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire de la société LEGENDE SANITAIRE.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Code de commerce·
  • Liquidateur·
  • Droit de rétention·
  • Attribution·
  • Recours·
  • Liquidation judiciaire·
  • Ordonnance·
  • Privilège·
  • Liquidation

2Tribunal de commerce de Nanterre, 31 mai 2011, n° 2010F02110

[…] FedEËx dépose des conclusions en réponse le 7 janvier 2011 dans lesquelles elle maintient ses demandes, y ajoutant les visas des articles L.132-8 et LI33-7 du code de commerce et de l'article L.321-1 du code de l'aviation, ainsi que le débouté de Led To Lite de toutes ses demandes, fins et conclusions et une demande d'exécution provisoire; […] FedEx répond qu'elle est en droit de retenir toutes marchandises appartenant à un débiteur, même fondées sur des créances antérieures en vertu du droit de rétention qu'elle tient de l'article 133-7 et de l'article 132-8 du code de commerce , que le code de l'aviation (article 321-1) prévoit expressément que les dispositions du code de commerce sont applicables aux transporteurs aériens; que Led To Lite ne rapporte aucune preuve de son préjudice ,

 Lire la suite…
  • Transport·
  • Devis·
  • Facture·
  • Expédition·
  • International·
  • Code de commerce·
  • Prix·
  • Demande·
  • Créance·
  • Action directe

3Tribunal de commerce de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 23 septembre 2015, n° 2014003234

[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 01/07/2015 […] Compte tenu du paiement partiel de sa facture, la Société FRET EXPRESS a exercé son droit de rétention à l'égard des marchandises que la Société de Transports SUZIGAN lui a confiées dans un deuxième temps, conformément aux dispositions de l'article L 133-7 du Code de Commerce.

 Lire la suite…
  • Transport·
  • Sociétés·
  • Droit de rétention·
  • Facture·
  • Livraison·
  • Injonction de payer·
  • Tribunaux de commerce·
  • Affrètement·
  • Injonction·
  • Douanes
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).