Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre III : Des transporteurs
Article L133-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts.
Commentaires • 7
Décisions • 272
[…] Mettre à néant l'ordonnance du 22 septembre 2010 Lui ordonner l'attribution judiciaire des marchandises qui lui ont été confiées par la société LEGENDE SANITAIRE et sur lesquelles celle-ci a, en sa qualité de créancier gagiste, exerçait son droit de rétention qu'elle tire du privilège des articles L.132-2 et L.133-7 du code de commerce. L'autoriser à procéder à la vente des marchandises retenues et dire que le produit de cette vente s'imputera sur le montant de sa créance qui a été admise à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire de la société LEGENDE SANITAIRE.
Lire la suite…- Sociétés·
- Code de commerce·
- Liquidateur·
- Droit de rétention·
- Attribution·
- Recours·
- Liquidation judiciaire·
- Ordonnance·
- Privilège·
- Liquidation
[…] FedEËx dépose des conclusions en réponse le 7 janvier 2011 dans lesquelles elle maintient ses demandes, y ajoutant les visas des articles L.132-8 et LI33-7 du code de commerce et de l'article L.321-1 du code de l'aviation, ainsi que le débouté de Led To Lite de toutes ses demandes, fins et conclusions et une demande d'exécution provisoire; […] FedEx répond qu'elle est en droit de retenir toutes marchandises appartenant à un débiteur, même fondées sur des créances antérieures en vertu du droit de rétention qu'elle tient de l'article 133-7 et de l'article 132-8 du code de commerce , que le code de l'aviation (article 321-1) prévoit expressément que les dispositions du code de commerce sont applicables aux transporteurs aériens; que Led To Lite ne rapporte aucune preuve de son préjudice ,
Lire la suite…- Transport·
- Devis·
- Facture·
- Expédition·
- International·
- Code de commerce·
- Prix·
- Demande·
- Créance·
- Action directe
3. Tribunal de commerce de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 23 septembre 2015, n° 2014003234
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 01/07/2015 […] Compte tenu du paiement partiel de sa facture, la Société FRET EXPRESS a exercé son droit de rétention à l'égard des marchandises que la Société de Transports SUZIGAN lui a confiées dans un deuxième temps, conformément aux dispositions de l'article L 133-7 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Transport·
- Sociétés·
- Droit de rétention·
- Facture·
- Livraison·
- Injonction de payer·
- Tribunaux de commerce·
- Affrètement·
- Injonction·
- Douanes