Article L133-7 du Code de commerce

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 108-1 (Ab), Code de commerce 108-1

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est impliqué dans lesdites opérations.
Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires8


1Privilège du transporteur lors d’une « faillite »
Nanahira Razafimaharavo · Actualités du Droit · 8 février 2021

2Privilège du transporteur lors d’une « faillite »
Nanahira Razafimaharavo · Actualités du Droit · 8 février 2021

3Report modal : au chevet du fluvial
Marie Tilche · Actualités du Droit · 1er juin 2018
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Décisions272


1Tribunal de commerce de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 23 septembre 2015, n° 2014003234

[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 01/07/2015 […] Compte tenu du paiement partiel de sa facture, la Société FRET EXPRESS a exercé son droit de rétention à l'égard des marchandises que la Société de Transports SUZIGAN lui a confiées dans un deuxième temps, conformément aux dispositions de l'article L 133-7 du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 octobre 2011, n° 2010L03651

[…] Mettre à néant l'ordonnance du 22 septembre 2010 Lui ordonner l'attribution judiciaire des marchandises qui lui ont été confiées par la société LEGENDE SANITAIRE et sur lesquelles celle-ci a, en sa qualité de créancier gagiste, exerçait son droit de rétention qu'elle tire du privilège des articles L.132-2 et L.133-7 du code de commerce. L'autoriser à procéder à la vente des marchandises retenues et dire que le produit de cette vente s'imputera sur le montant de sa créance qui a été admise à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire de la société LEGENDE SANITAIRE.

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3Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 7 novembre 2019, n° 17/00025
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] ARRÊT DU JEUDI 07 NOVEMBRE 2019 […] La SOCIETE GENERALE justifie du caractère frauduleux de l'ordre de virement qui, à défaut d'émaner du titulaire du compte émetteur, n'a pu acquérir l'irrévocabilité prévue par l'article L.133-7 du code de commerce, ni donner un caractère irrévocable au droit de la société FIGARO MANAGEMENT sur le montant des fonds encaissés et inscrits au crédit de son compte.

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