Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 6
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
Commentaires • 239
À la suite de la résiliation du contrat par la société française quelques années plus tard, la société canadienne a sollicité le versement d'une indemnité compensatrice de fin de contrat de 3 millions d'euros sur le fondement de l'article L134-12 du Code de commerce français (dont on sait qu'une telle indemnité s'élève généralement à deux ans de commissions brutes). […] Aucun de ces arguments ne prospéra devant la Cour de cassation qui considéra que l'agent canadien pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice de fin de contrat consacrée par l'article L.134-13 du code de commerce français et ce pour les raisons suivantes :
Lire la suite…Pour mémoire, il résulte de la combinaison des articles L 134-1 du Code de Commerce, 4 alinéas 1 et 2 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 que le titulaire de la carte professionnelle a la possibilité d'habiliter une personne à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte, si celle-ci justifie de l'attestation visée à l'article 9 du décret précité ou si celle-ci est elle-même titulaire de la carte professionnelle et que le statut des agents […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de Commerce relatifs aux agents commerciaux Vu les pièces, et notamment le contrat d'agent commercial conclu le 29 avril 2004
Lire la suite…- Europe·
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[…] Le 01-10-2005, la société POWER TRADE et Madame X ont signé un contrat d'agent commercial pour « la vente et la promotion de produits des marques appartenant à la société POWER TRADE ou appartenant à des fournisseurs extérieurs choisis par la société : palettes promotionnelles avec reprise intégrale d'invendus pour le plein air, jouets de plage, senteurs, vaisselle, art de la table décoration, cadeaux ». […] elle a droit à une indemnité compensatrice au vu de l'article L134-12 alinéa 1 du Code de Commerce en réparation du préjudice subi ;
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3. Tribunal de commerce de Libourne, 17 février 2012, n° 2011.00463
[…] La société Agence Commerciale Y Z (ACLB) a contesté cette rupture qu'elle estime abusive par lettre recommandée le 8 février 2011. Aucune réponse n'a été donnée à ce courrier par la société GI-DOR-LAND SARL et c'est dans ces conditions que la société Agence Commerciale Y Z s'est vue dans l'obligation d'assigner la société GI-DOR- LAND SARL pour demander au Tribunal : Vu les articles L 134-1 et suivants du Code de Commerce Vu le contrat d'agent commercial conclu entre les parties ; S'entendre condamner la SARL GI-DOR-LAND à payer à l'Agence Commerciale Y Z SARL la somme de 10.000,00 EUROS, à titre d'indemnité compensatrice; Condamner la SARL GI-DOR-LAND à verser la somme de 2000,00 EUROS à titre de rappels de commissions dues sur les derniers mois d'activités précédents la rupture ;
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[…] La Cour de cassation n'a pas suivi cette argumentation et a considéré […] ; que « Il résulte de la combinaison des articles L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et 9 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de cette loi que le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi précitée a la possibilité d'habiliter une personne à négocier, […]
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