Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
Commentaires • 241
Le mandant avait alors pris acte de la rupture du contrat pour faute grave de l'agent en refusant donc de lui régler l'indemnité de rupture due au titre de l'article L134-12 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Prétendant que son rôle dans la représentation de la société ATMI n'était autre qu'une relation d'agence commerciale, la société TECHNIFORM s'estime victime d'une rupture brutale de son contrat et se dit fondée à obtenir une indemnité de rupture et de préavis telle que prévue aux articles L. 134-1 et suivants du Code de Commerce, outre le paiement des commissions impayées.
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[…] La PROCEDURE Par acte du 14 juin 2016, la SARL IMPALA a fait donner assignation à la SARL AGENCE DES 2 VALLEES d'avoir à comparaître le 8 juillet 2016 devant le tribunal de céans. Par conclusions déposées au Greffe le 13 février 2017, la SARL IMPALA demande au tribunal de : Vu les articles 1134 et suivants ancien du code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce ; o – Débouter la société AGENCE DES 2 VALLEES de l'ensemble de ses demande, fins et conclusions, o Déclarer la société IMPALA recevable et bien fondée en ses demandes,
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, 12/01721
[…] Il résulte des termes de ce contrat, que la réalisation des pages shopping des clients n'était pas confiée au mandataire, qualifié d'agent commercial. Au demeurant la mise en page d'un magazine ne relève pas des missions qui peuvent être confiées à un agent commercial, s'agissant d'une prestation de services que l'Eurl Le Pelican Magazine devait confier soit à un travailleur salarié de l'entreprise, soit à un prestataire de services. En effet l'agent commercial est, comme le précise l'article L. 134-1 du code de commerce, un mandataire qui est chargé de façon permanente de négocier, éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services.
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Telle est la définition de l'agent commercial de l'article L 134-1 du code de commerce. […] Un contrat d'agent commercial sera en outre habituellement conclu entre l'agent et son mandant. […] Com., 10 décembre 2003, n°01-11.923, publié au bulletin. Voir également : Cass., com., 21 juin 2016, n°14-26.938 ; Cass. Com., 27 septembre 2017, n° 16-10.873 et 16-11.507).
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