Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
Commentaires • 240
En effet, l'article L. 134-1 du Code de commerce, qui définit le statut d'agent commercial, ne contient aucune disposition interdisant le cumul d'activités. […] Par ailleurs, si le législateur français a prévu, à l'article L. 134-15 du Code de commerce, que « lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale », cette disposition ne vise pas la situation dans laquelle, comme en l'espèce, […] A rapprocher : Cass. com. 29 juin 2010, n° 09-66.773 Un article rédigé par Julie Astruc du département Concurrence, Distribution, Consommation
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de Commerce relatifs aux agents commerciaux Vu les pièces, et notamment le contrat d'agent commercial conclu le 29 avril 2004
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[…] Le 01-10-2005, la société POWER TRADE et Madame X ont signé un contrat d'agent commercial pour « la vente et la promotion de produits des marques appartenant à la société POWER TRADE ou appartenant à des fournisseurs extérieurs choisis par la société : palettes promotionnelles avec reprise intégrale d'invendus pour le plein air, jouets de plage, senteurs, vaisselle, art de la table décoration, cadeaux ». […] elle a droit à une indemnité compensatrice au vu de l'article L134-12 alinéa 1 du Code de Commerce en réparation du préjudice subi ;
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3. Tribunal de commerce de Libourne, 17 février 2012, n° 2011.00463
[…] La société Agence Commerciale Y Z (ACLB) a contesté cette rupture qu'elle estime abusive par lettre recommandée le 8 février 2011. Aucune réponse n'a été donnée à ce courrier par la société GI-DOR-LAND SARL et c'est dans ces conditions que la société Agence Commerciale Y Z s'est vue dans l'obligation d'assigner la société GI-DOR- LAND SARL pour demander au Tribunal : Vu les articles L 134-1 et suivants du Code de Commerce Vu le contrat d'agent commercial conclu entre les parties ; S'entendre condamner la SARL GI-DOR-LAND à payer à l'Agence Commerciale Y Z SARL la somme de 10.000,00 EUROS, à titre d'indemnité compensatrice; Condamner la SARL GI-DOR-LAND à verser la somme de 2000,00 EUROS à titre de rappels de commissions dues sur les derniers mois d'activités précédents la rupture ;
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Le mandant avait alors pris acte de la rupture du contrat pour faute grave de l'agent en refusant donc de lui régler l'indemnité de rupture due au titre de l'article L134-12 du Code de commerce. […]
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