Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 13
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Alinéa 1 de l'article L134-12 du Code de commerce : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » ;
Lire la suite…Décisions • 259
[…] 3. Z A considère que la société Pyragric Industrie n'a pas respecté ses engagements contractuels et par lettre du 02 novembre 2010, il a réclamé à cette société le paiement de la somme de 49 364,49 euros au titre de l'indemnité consécutive à l'arrêt du contrat. Dans le refus de la société Pyragric Industrie, Z A l'a assignée. […] 8. En conséquence, la réparation du préjudice subi par l'agent commercial en cas de cessation des mandats, prévue à l'article L. 134-2 du code de commerce est bien due par la société Pyragric Industrie à Z A. La confirmation du jugement s'impose sur ce point.
Lire la suite…- Industrie·
- Sociétés·
- Agent commercial·
- Mandat·
- Rupture·
- Commission·
- Titre·
- Frais de transport·
- Contrats·
- Clause de non-concurrence
[…] Attendu que l'article L.134-2 du Code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi », et que, par exception à ce principe, l'article L. 134-3 du même Code expose que cette indemnité n'est pas due si « la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiées par des circonstances [ .] dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de l'activité ne peut plus être raisonnablement exigée »,
Lire la suite…- Agent commercial·
- Résiliation du contrat·
- Gérant·
- Emballage·
- Activité·
- Commerce·
- Cessation·
- Préavis·
- Indemnité·
- Indemnité de résiliation
3. Tribunal de commerce de Versailles, 29 octobre 2010, n° 2009F05851
[…] Vu le Code de Commerce notamment en ses articles L 134-2 à L 134-13, […] — a tenté, par lettre RAR du 05/02/09, de modifier unilatéralement le nombre des parties contractuellement engagées en introduisant la Société PLASTC REVERBERL
Lire la suite…- Faute grave·
- Contrat de représentation·
- Société européenne·
- Automobile·
- Offre·
- Intuitu personae·
- Distribution·
- Marches·
- Consultation·
- Faute
Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 2 mai 2023, la qualification d'agent commercial a été, à l'inverse, exclue au motif que la mission effectivement exercée par le mandataire dépassait la mission de l'agent commercial telle que définie par l'article L134-2 du Code de commerce.
Lire la suite…