Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 13
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Alinéa 1 de l'article L134-12 du Code de commerce : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » ;
Lire la suite…Décisions • 259
L'article 2 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article L. 134-2 du Code de commerce n'exige aucun écrit pour la preuve d'un contrat d'agent commercial. Un agent commercial qui invoque, contre son mandant, commerçant, l'existence d'une convention prévoyant le paiement d'une commission, peut apporter la preuve de l'existence de cette convention par témoignages.
Lire la suite…- Preuve contre le mandant commerçant·
- Agent commercial·
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- Témoignages·
- Conclusion·
- Nécessité·
- Commission·
- Investissement·
- Sociétés·
- Contrats
[…] Vu le Code de Commerce notamment en ses articles L 134-2 à L 134-13, […] — a tenté, par lettre RAR du 05/02/09, de modifier unilatéralement le nombre des parties contractuellement engagées en introduisant la Société PLASTC REVERBERL
Lire la suite…- Faute grave·
- Contrat de représentation·
- Société européenne·
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- Distribution·
- Marches·
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- Faute
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2013, n° 11/19593
[…] — condamné la SARL RIVEDIL A aux entiers dépens. Par déclaration au greffe de la Cour du 16 novembre 2011, la SARL RIVEDIL INTERNATIONAL a régulièrement relevé appel de cette décision. Par conclusions du 22 juin 2012, la SARL RIVEDIL INTERNATIONAL demande à la Cour au visa des articles L 123-7 et L 134-2, L 110 et L 121-1 du code de commerce, L 442-6-1 5° de : — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que les relations entre les parties ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L 134-1 du code de commerce, — l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau
Lire la suite…- International·
- Relation commerciale·
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- Commission·
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- Préjudice
Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 2 mai 2023, la qualification d'agent commercial a été, à l'inverse, exclue au motif que la mission effectivement exercée par le mandataire dépassait la mission de l'agent commercial telle que définie par l'article L134-2 du Code de commerce.
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