Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 32
Faute grave de l'agent commercial : Définition L'article L.134-13 du Code de commerce dresse une liste exhaustive des cas dans lesquels l'agent commercial perd son droit à indemnité. […] Manquement à l'obligation de non-concurrence Conformément à l'article L 134-3 du Code de commerce, l'agent commercial ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de son mandant qu'avec l'accord de ce dernier. Ainsi, commet une faute grave l'agent qui représente une société concurrente de son mandant sans son accord et sans l'avoir informé. […]
Lire la suite…L'agent commercial est un mandataire professionnel qui bénéficie d'un statut particulier prévu aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce. Il doit être distinguer des personnes soumises à d'autres dispositions législatives particulières, telles que les intermédiaires en opérations de banque, les agents généraux d'assurance ou encore les agences de publicité (art. L.134-1 al.2). […] L. 8221-6). En effet, l'obligation de s'inscrire sur ce registre n'est pas une condition d'application du statut (Cass. com., 21 juin 2016, n°14-26.938).
Lire la suite…Décisions • 402
[…] Attendu que l'article L. 134-1 du Code de Commerce dispose que «l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, …. est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, …. ou de prestation de services au nom et pour le compte d'… industriels»; que l'article L. 134-3 dispose que « l'agent commercial … ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier » ; que l'article L. 134-4 dispose que «les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information » ;
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[…] Que, pour justifier son refus d'accorder à VERSUD une indemnité de résiliation, SAINT GOBAIN se fonde sur les dispositions de l'article L.134-3 du Code de Commerce et la jurisprudence, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 23 octobre 2018, n° 17/01929
[…] sont des marques concurrentes puisqu'elles comportent des vêtements de forme comparable, s'adressent à une clientèle jeune, offrent des gammes de prix semblables et qu'elles sont enfin distribuées par le même type de boutique ; – l'article L.134-3 du code de commerce exige l'accord du mandant de l'agent commercial pour que soit acceptée la représentation d'une marque concurrente ; -les documents versés aux débats par la société GB Distribution relatant la teneur d'une discussion entre les dirigeants de la société Rebel Agency et un représentant de la marque 'Kwell', ne peuvent de ce point de vue constituer, la preuve suffisante de ce que la société Rebel Agency était
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Cette directive a été transposée en droit français par la loi n°91-593 du 25 juin 1991, codifiée aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. […] En définitive, conformément aux articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, l'agent commercial est un mandataire indépendant qui exerce une mission de représentation de son mandant afin de promouvoir ses produits ou services, sans qu'aucun lien de subordination n'existe entre les parties. […] Clause de non concurrence : l'article L 134-3 du Code de commerce prévoit déjà que l'agent commercial ne peut accepter de représenter une société concurrente de celle de son mandant sans l'accord de ce dernier.
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