Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 32
Faute grave de l'agent commercial : Définition L'article L.134-13 du Code de commerce dresse une liste exhaustive des cas dans lesquels l'agent commercial perd son droit à indemnité. […] Manquement à l'obligation de non-concurrence Conformément à l'article L 134-3 du Code de commerce, l'agent commercial ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de son mandant qu'avec l'accord de ce dernier. Ainsi, commet une faute grave l'agent qui représente une société concurrente de son mandant sans son accord et sans l'avoir informé. […]
Lire la suite…L'agent commercial est un mandataire professionnel qui bénéficie d'un statut particulier prévu aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce. Il doit être distinguer des personnes soumises à d'autres dispositions législatives particulières, telles que les intermédiaires en opérations de banque, les agents généraux d'assurance ou encore les agences de publicité (art. L.134-1 al.2). […] L. 8221-6). En effet, l'obligation de s'inscrire sur ce registre n'est pas une condition d'application du statut (Cass. com., 21 juin 2016, n°14-26.938).
Lire la suite…Décisions • 401
[…] Attendu que l'article L.134-3 du Code de Commerce dispose que « L'agent commercial peut accepter sans sutorisalion la représentation de nouveaux mandants. […]
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[…] Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société GF Machining Solutions la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 30 mai 2012, n° 11/02158
[…] en méconnaissance de ses obligations contractuelles, la société Egatex France procédait à la rupture pour faute grave de son contrat d'agent commercial, au visa de l'article L. 134-11 du code de commerce. […] l'obligation de fidélité de l'article 5 du contrat, et a fortiori celle de non-concurrence de l'article 14, s'inscrivent toutes deux dans la finalité même du contrat d'agent commercial liant les parties en tant que mandat d'intérêt commun et partant, dans le droit fil de l'obligation légale de non-concurrence découlant de l'article L. 134-3 du code du commerce et celle de loyauté et de devoir réciproque d'information découlant de l'article L. 134-4
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Cette directive a été transposée en droit français par la loi n°91-593 du 25 juin 1991, codifiée aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. […] En définitive, conformément aux articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, l'agent commercial est un mandataire indépendant qui exerce une mission de représentation de son mandant afin de promouvoir ses produits ou services, sans qu'aucun lien de subordination n'existe entre les parties. […] Clause de non concurrence : l'article L 134-3 du Code de commerce prévoit déjà que l'agent commercial ne peut accepter de représenter une société concurrente de celle de son mandant sans l'accord de ce dernier.
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