Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.
Commentaires • 14
L'agent commercial est un mandataire professionnel qui bénéficie d'un statut particulier prévu aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce. Il doit être distinguer des personnes soumises à d'autres dispositions législatives particulières, telles que les intermédiaires en opérations de banque, les agents généraux d'assurance ou encore les agences de publicité (art. L.134-1 al.2). […] L. 8221-6). En effet, l'obligation de s'inscrire sur ce registre n'est pas une condition d'application du statut (Cass. com., 21 juin 2016, n°14-26.938).
Lire la suite…Dans un arrêt de cassation en date du 10 avril 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les règles d'application de l'article L. 134-6 du Code de commerce applicables aux agents commerciaux. […]
Lire la suite…Décisions • 371
[…] L'article L. 134-6, alinéa 1er du code de commerce dispose que : « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L.134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre ».
Lire la suite…- Sociétés·
- Commission·
- Contrats·
- Agent commercial·
- Clientèle·
- Commande·
- Procédure d’insolvabilité·
- Collection·
- Rupture·
- Préjudice
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 octobre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. WAGUETTE, Président de Chambre chargé du rapport. […] Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 août 2022, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, la SARL Parasell demande à la Cour, au visa des articles R. 134-3, L. 134-4, L. 134-5, L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, 1343-5 du Code civil, de : […] L'article L134-4 alinéa 3 du même code énonce que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
- Agent commercial·
- Commission·
- Contrats·
- Indemnité compensatrice·
- Chirographaire·
- Rupture·
- Cessation·
- Paiement·
- Commerce
3. Tribunal de commerce de Lyon, 21 octobre 2015, n° 2014J02353
[…] Vu les articles L 134-1 à L 134-12 du Code de commerce, Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, […] de répondre à ses questions ou recevoir ses demandes, de participer à des réunion de mise au point de projet, ne suffit pas non plus à transformer un gestionnaire d'affaires en agent commercial, dès lors qu'il n'est pas rémunéré par des commissions telles qu'elles sont définies par l'article L134-5 du Code de commerce, qui précise : « tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission » ; la rémunération de Monsieur X, […]
Lire la suite…- Industrie·
- Agent commercial·
- Sociétés·
- Contrat de prestation·
- Prestation de services·
- Code de commerce·
- Marches·
- Aéroport·
- Prestation·
- Service