Article L134-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre.
Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires14


2L’agent commercial : définition et principes généraux
www.exprime-avocat.fr · 8 mars 2022

L'agent commercial est un mandataire professionnel qui bénéficie d'un statut particulier prévu aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce. Il doit être distinguer des personnes soumises à d'autres dispositions législatives particulières, telles que les intermédiaires en opérations de banque, les agents généraux d'assurance ou encore les agences de publicité (art. L.134-1 al.2). […] L. 8221-6). En effet, l'obligation de s'inscrire sur ce registre n'est pas une condition d'application du statut (Cass. com., 21 juin 2016, n°14-26.938).

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3Rappel du droit à commission de l’agent commercial chargé d’un secteur géographique
Gouache Avocats · 22 mai 2019

Dans un arrêt de cassation en date du 10 avril 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les règles d'application de l'article L. 134-6 du Code de commerce applicables aux agents commerciaux. […]

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Décisions371


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 23 mars 2023, n° 20/01467
Confirmation

[…] L'article L. 134-6, alinéa 1er du code de commerce dispose que : « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L.134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre ».

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  • Sociétés·
  • Commission·
  • Contrats·
  • Agent commercial·
  • Clientèle·
  • Commande·
  • Procédure d’insolvabilité·
  • Collection·
  • Rupture·
  • Préjudice

2Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 janvier 2018, n° 16/05163
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L134-6 du code de commerce, pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.

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  • Commission·
  • Sociétés·
  • Facture·
  • Collection·
  • Indemnité de rupture·
  • Agent commercial·
  • Titre·
  • Commande·
  • Montant·
  • Durée du contrat

3Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 1er décembre 2022, n° 22/00449
Infirmation

[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 octobre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. WAGUETTE, Président de Chambre chargé du rapport. […] Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 août 2022, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, la SARL Parasell demande à la Cour, au visa des articles R. 134-3, L. 134-4, L. 134-5, L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, 1343-5 du Code civil, de : […] L'article L134-4 alinéa 3 du même code énonce que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

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  • Demande en paiement relative à un autre contrat·
  • Agent commercial·
  • Commission·
  • Contrats·
  • Indemnité compensatrice·
  • Chirographaire·
  • Rupture·
  • Cessation·
  • Paiement·
  • Commerce
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