Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.
Commentaires • 37
Article L.134-6 du Code de commerce et commissions de l'agent commercial L'article L.134-6 du Code de commerce, relatif au droit à commissions de l'agent commercial, dispose : « Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue […] L'article L.134-6 du Code de commerce envisage donc deux types de commission dont peut se prévaloir l'agent commercial. §1 – Les commissions directes : il s'agit des commissions que perçoit l'agent commercial sur les commandes qu'il a personnellement prises auprès des clients. […] Toutefois, les dispositions de l'article L 134-16 du Code de commerce ne sont pas d'ordre public et les parties peuvent donc y déroger contractuellement.
Lire la suite…L'article 7, paragraphe 1, de la directive 86/653 dispose : « 1. […] article L134-6 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En conséquence, cette clause de l'article 6 paragraphe 4 du contrat qui a pour objet de priver l'agent commercial du versement de l'indemnité de rupture, contrairement aux dispositions d'ordre public de l'article L.134-12 du code de commerce, doit être déclarée non écrite.
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[…] Vu les articles L134-4, L134-6, L134-7 et R134-3 du Code de commerce, […] Que le changement d'acquéreur intervenu postérieurement n'a aucune incidence sur le commissionnement acquis au titre de l'« apport d'affaire », étant précisé qu'une clause de substitution a vocation à s'appliquer dans cette hypothèse,
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 8 avril 2016, n° 2015F01077
[…] Vu l'article L. 134-6 du Code de commerce, […] Qualifier le contrat du 26 février 2007 conclu entre Y France et la société SIS de contrat d'agent commercial au sens des dispositions de l'article L134-1 et suivants du Code de Commerce,
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