Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.
Commentaires • 37
Article L.134-6 du Code de commerce et commissions de l'agent commercial L'article L.134-6 du Code de commerce, relatif au droit à commissions de l'agent commercial, dispose : « Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue […] L'article L.134-6 du Code de commerce envisage donc deux types de commission dont peut se prévaloir l'agent commercial. §1 – Les commissions directes : il s'agit des commissions que perçoit l'agent commercial sur les commandes qu'il a personnellement prises auprès des clients. […] Toutefois, les dispositions de l'article L 134-16 du Code de commerce ne sont pas d'ordre public et les parties peuvent donc y déroger contractuellement.
Lire la suite…L'article 7, paragraphe 1, de la directive 86/653 dispose : « 1. […] article L134-6 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 29 juin 2020, la société Twin's demande à la cour, au visa des articles L.134-6, 134-9 et L.134-10 du code de commerce et 1217 du code civil, de :
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[…] ARRET DU 06 Septembre 2011 […] L'absence de contrat écrit ne s'oppose nullement à l'application du statut d'agent commercial à monsieur X… dont la réalité de l'activité correspond manifestement en tous points à celle de l'agent commercial au sens des dispositions de l'article L134-1du code de commerce. […] Aucun élément du dossier ne permet de constater que la SARL KOTO PARFUMS ait confié la commercialisation de ses produits à un autre agent commercial que monsieur X… que les courriers échangés entre les parties laissent manifestement présumer comme étant le seul représentant de la société ; il a donc droit en application des dispositions de l'article L 134-6 du code de commerce, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 23 janvier 2014, n° 12/03260
[…] Après vaine mise en demeure du 19 mai 2011,C-D X a assigné le 7/06/2011 la A B devant le Tribunal de commerce de Nîmes en paiement : […] Vu les dispositions des articles L.134-6, L.134-11 et L.134-12, du Code de Commerce, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, […] Vu les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, condamner la société B à régler à Monsieur X les indemnités suivantes, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 19 mai 2011 :
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