Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 8
« Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial […] L'article L134-11 du Code de commerce détaille les modalités de rupture du contrat d'agent commercial à durée indéterminée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2016 par la société Eurotiss, appelante, par lesquelles il est demandé à la cour, sur le fondement des dispositions des articles L.134-1 à L. 134-7 du code de commerce et 1315 du code civil de :
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[…] Que l'article L.134-12 du Code de Commerce l'autorise à percevoir une indemnité compensatrice qui, au vu de son investissement dans sa fonction et des mandats de vente signés par son intermédiaire peut raisonnablement être fixée à la somme de 7 500 €. […] Attendu qu'au titre de l'article L134-13 du code de Commerce : […] Attendu que le contrat d'agent commercial conclu entre les parties le 07 juillet 2015 prévoit notamment :
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3. Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 20 avril 2018, n° 2016007220
[…] Que l'article L.134-12 du Code de Commerce l'autorise à percevoir une indemnité compensatrice qui, au vu de son investissement dans sa fonction et des mandats de vente signés par son intermédiaire peut raisonnablement être fixée à la somme de 7 500 €. […] Attendu qu'au titre de l'article L134-13 du code de Commerce : […] Attendu que le contrat d'agent commercial conclu entre les parties le 07 juillet 2015 prévoit notamment :
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Pour rappel, l'article L. 134-7 du Code de commerce dispose que : « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par Cet arrêt est une illustration de la mise en œuvre des dispositions de l'article 134-7 précitées. La Cour jugeant qu'un délai de neuf mois entre la proposition d'achat reçu par l'agent et la signature de l'acte authentique correspond à un délai raisonnable.
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