Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 8
« Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial […] L'article L134-11 du Code de commerce détaille les modalités de rupture du contrat d'agent commercial à durée indéterminée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle prétend tout d'abord que la société TECHNIFORM n'était qu'un simple apporteur d'affaires, et a été rémunéré en tant que tel. Elle ne remplit pas les conditions édictées par les articles L. 134-1 à L. 134-7 du Code de Commerce.
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[…] Vu les articles 75,7 et 76 du code de procédure civile, 1240, 110 et 1188 du code civil, L.110-1, L.721-3, L.134-1, L.134-4, L.134-7, L.134-11 et L.134-13 du code de commerce, ainsi que l'article 97 de la loi du 31 juillet 2006. […] M. [E] [F] atteste, aux termes d'un courrier en date du 19 février 2020, " avoir effectué en date du 17/07/2018 et 18/07/2018 deux visites d'appartement à [Localité 9] au [Adresse 4] et [Adresse 2], en présence d'un agent commercial indépendant du nom de [W] [M]. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 16 mai 2023, n° 21/05312
[…] Madame [J] [L] […] Tenant les dispositions des articles L134-9, L134-10, L134-7 et R. 134-3 du code de commerce,
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Pour rappel, l'article L. 134-7 du Code de commerce dispose que : « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par Cet arrêt est une illustration de la mise en œuvre des dispositions de l'article 134-7 précitées. La Cour jugeant qu'un délai de neuf mois entre la proposition d'achat reçu par l'agent et la signature de l'acte authentique correspond à un délai raisonnable.
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