Article L134-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.
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1Démission de l’agent commercial et droit à commission
Gouache Avocats · 24 novembre 2020

Pour rappel, l'article L. 134-7 du Code de commerce dispose que : « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par Cet arrêt est une illustration de la mise en œuvre des dispositions de l'article 134-7 précitées. La Cour jugeant qu'un délai de neuf mois entre la proposition d'achat reçu par l'agent et la signature de l'acte authentique correspond à un délai raisonnable.

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2Tout savoir sur la rédaction d’un contrat d’agent commercial
www.beaubourg-avocats.fr · 31 juillet 2020

« Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial […] L'article L134-11 du Code de commerce détaille les modalités de rupture du contrat d'agent commercial à durée indéterminée.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 29 novembre 2018, n° 16/08588
Confirmation

[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2016 par la société Eurotiss, appelante, par lesquelles il est demandé à la cour, sur le fondement des dispositions des articles L.134-1 à L. 134-7 du code de commerce et 1315 du code civil de :

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2Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 20 avril 2018, n° 2016007220

[…] Que l'article L.134-12 du Code de Commerce l'autorise à percevoir une indemnité compensatrice qui, au vu de son investissement dans sa fonction et des mandats de vente signés par son intermédiaire peut raisonnablement être fixée à la somme de 7 500 €. […] Attendu qu'au titre de l'article L134-13 du code de Commerce : […] Attendu que le contrat d'agent commercial conclu entre les parties le 07 juillet 2015 prévoit notamment :

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3Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 20 avril 2018, n° 2016007220

[…] Que l'article L.134-12 du Code de Commerce l'autorise à percevoir une indemnité compensatrice qui, au vu de son investissement dans sa fonction et des mandats de vente signés par son intermédiaire peut raisonnablement être fixée à la somme de 7 500 €. […] Attendu qu'au titre de l'article L134-13 du code de Commerce : […] Attendu que le contrat d'agent commercial conclu entre les parties le 07 juillet 2015 prévoit notamment :

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