Article L134-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions14


1Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 29 avril 2013, n° 2011009214

[…] M. X ne saurait être privé d'une juste rémunération au motif que la Sarl COLLIER IMMOBILIER aurait versé par erreur la commission à un autre agent, en effet l'article L 134-8 du Code de Commerce précise que « l'agent commercial n'a droit à la commission prévue à l'article L 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L 134-7, à l'agent commercial précédant, à moins que les circonstances rendent équitable de partager les commissions entre les agents. »

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  • Immobilier·
  • Agent commercial·
  • Commission·
  • Compromis de vente·
  • Mandat·
  • Contrats·
  • Commerce·
  • Vendeur·
  • Notaire·
  • Registre

2Cour d'appel de Fort-de-France, 14 mars 2014, n° 09/00671
Confirmation

[…] Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 30 Juin 2009, enregistré sous le n° 08/5009. […] Vu les dispositions des articles L 134-7 et L 134-8 du code de commerce,

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  • Agent commercial·
  • Immobilier·
  • Résiliation du contrat·
  • Commission·
  • Facture·
  • Habilitation·
  • Faute·
  • Clause·
  • Indemnité compensatrice·
  • Intervention volontaire

3Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 mars 2019, n° 17/04067
Infirmation partielle

[…] (a) En ce qui concerne les contrats pour lesquels l'agent commercial ne serait pas intervenu, le mandant, qui vise l'article L.134-8 du code de commerce, produit une attestation de Monsieur A, également agent commercial allant dans son sens. Il indique également qu'une société de droit espagnol a apporté un chantier.

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  • Agent commercial·
  • Commission·
  • Devis·
  • Contrats·
  • Pièces·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Indemnité·
  • Facturation·
  • Paiement
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